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Qu'est-ce qui change pour vous en tant qu'employeur si votre entreprise compte au moins cinquante collaborateurs ?

Dès que votre entreprise atteint le cap des cinquante travailleurs, elle doit remplir quelques conditions supplémentaires en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Voici les principaux points auxquels les entreprises qui emploient en moyenne de cinquante à cent collaborateurs doivent être attentives.

Élections sociales et Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT)

Dès que votre entreprise emploie en moyenne au moins cinquante personnes, vous devez organiser des élections sociales. Lors de ces élections, les travailleurs élisent leurs représentants au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ou CPPT. Cet organe de concertation paritaire veille au bien-être de vos collaborateurs. Concrètement, cela signifie notamment ce qui suit :

  • contrôle de l'application des lois relatives à la prévention au travail ;
  • conseils relatifs au plan de prévention quinquennal global (PPG) et au plan d'action annuel (PPA), et contrôle de ces plans ;
  • proposition d'initiatives afin d'améliorer le bien-être au travail.

Les élections sociales sont organisées tous les quatre ans sur l’ensemble du territoire : le prochain scrutin aura lieu du 11 au 24 mai 2020 inclus. Même si personne dans votre entreprise ne demande activement un CPPT, vous êtes tenu d'en constituer un. Les amendes administratives en cas de non-respect des règles sont de 24 000 euros au minimum et peuvent atteindre des montants beaucoup plus élevés.

Découvrez tout sur le pourquoi et le comment des élections sociales dans ce blog.

Autres obligations

 

Les élections sociales en vue de la représentation au CPPT ne sont pas la seule obligation à respecter si votre entreprise emploie en moyenne au moins cinquante collaborateurs. 

Aperçu :

  • délégation syndicale

Vous êtes tenu de constituer une délégation syndicale, qui défend les intérêts de vos collaborateurs.

  • mesures financières de soutien
    Diverses mesures de soutien ne s'appliquent plus dès que votre entreprise compte plus de cinquante collaborateurs.
  • obligations de premier emploi
    En vertu de l'obligation d'embaucher des jeunes, vous devez recruter chaque année un pourcentage minimum de jeunes qui débutent sur le marché du travail : 1,5 % dans le secteur non marchand et 3 % dans le secteur privé.
  • conseiller en prévention aspects psychosociaux attaché à un service interne ou externe
    Chaque entreprise doit obligatoirement disposer d'un conseiller en prévention. Si l'effectif de votre entreprise atteint cinquante collaborateurs ou plus, vous devez décider, en tant qu'employeur, si le responsable de cette tâche sera interne ou externe. Vous avez à nouveau besoin de l'accord du CPPT à ce sujet.
  • analyse détaillée de la structure de la rémunération

La législation relative à l’écart salarial impose des obligations administratives supplémentaires à certains employeurs. Toutes les entreprises d'au moins cinquante collaborateurs doivent réaliser une analyse détaillée de la structure de rémunération en leur sein. En principe, le rapport d'analyse doit être établi tous les deux ans.

Votre entreprise se développe et atteint cinquante travailleurs ou plus ? Liantis vous aide à respecter vos nouvelles obligations.

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