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Suite à la réforme du droit des sociétés, à partir du 1er novembre 2018, les sociétés simples (nouvelle dénomination pour les sociétés de droit commun) seront tenues de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous pouvez dès à présent régler les formalités sur cette page. C’est très simple : complétez le formulaire d’inscription pour votre société simple et nous finaliserons les formalités !
Obligation d’inscription À partir du 1er novembre 2018, les sociétés simples seront tenues de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Notre but est bien entendu que nos clients soient en ordre, c’est pourquoi nous vous proposons de régler les formalités pour vous. Le formulaire d’inscription peut être complété via le bouton violet. Dès réception de ce formulaire, nous finaliserons votre inscription.
C’est exact, désormais, les sociétés simples seront également tenues de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises auprès d’un guichet d’entreprises.
Les sociétés simples devront s’inscrire à la BCE via un guichet d’entreprises, tel que Liantis, à partir du 1er novembre 2018.
Cette obligation concerne tant les sociétés simples nouvellement constituées (après le 1er novembre 2018) que les sociétés simples existantes.
Ces dernières disposeront toutefois d’une période de transition de six mois. Elles auront, par conséquent, jusqu’au 30 avril 2019 pour se faire inscrire à la BCE via un guichet d’entreprises.
Les sociétés simples qui seront constituées après le 1er novembre 2018 ne pourront bénéficier du délai de transition et seront tenues de s’inscrire à la BCE avant de démarrer leurs activités.
L’inscription des sociétés simples se fait par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises agréé. Liantis guichet d’entreprises peut se charger de l’inscription de votre société simple.
Il vous suffit de prendre contact avec un collaborateur (par e-mail ou par téléphone) dans l’un de nos bureaux les proches. Nous ferons le nécessaire pour inscrire votre société simple.
Non. On confond souvent « association de fait » et « société simple ». Il est question d’association de fait lorsque deux personnes ou plus unissent leurs forces afin de réaliser un objet non lucratif déterminé. L’association de fait n’a donc pas pour objectif de réaliser des bénéfices. Les bénéfices éventuels ne peuvent, quoi qu’il en soit, être distribués ni aux membres ni aux dirigeants.
Cette interdiction constitue le principal critère permettant de la distinguer d’une société simple. La société simple peut, elle aussi, être constituée par deux personnes au moins dans le but d’instaurer une certaine forme de collaboration et d’exploiter conjointement une société. Ce type de société a toutefois pour objectif principal de réaliser des bénéfices qui seront ensuite répartis entre les associés. C’est cette dernière catégorie qui est désormais tenue de s’inscrire à la BCE.
En effet, même dans ce cas, la société simple est tenue de s’adresser à un guichet d’entreprises qui finalisera son inscription à la BCE.
Jusqu’à récemment, les sociétés simples n’étaient pas tenues de s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprises. Cela ne veut pas dire pour autant qu’elles ne peuvent disposer d’un numéro d’entreprise. Si, par exemple, la société est assujettie à la TVA ou occupe du personnel, l’administration de la TVA ou l’ONSS lui aura attribué un numéro d’entreprise. Il ne s’agit toutefois que d’un simple enregistrement. L’inscription, qui se fait par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises, implique l’enregistrement dans la BCE, entre autres données, des différentes unités d’établissements ainsi que d’une qualité.
Oui, même si les associés sont déjà inscrits, à titre individuel à la BCE (et dispose chacun d’un numéro d’entreprise), la société simple proprement dite est quand même soumise à inscription.
Cette obligation vise toutes les sociétés simples qu’elles soient civiles ou commerciales.
Depuis le 1er novembre, il n’est toutefois plus fait de distinction entre sociétés simples « civiles » et « commerciales ». Il n’est désormais question que de « sociétés simples ». Le critère retenu pour les distinguer, à savoir la réalisation d’actes de commerce, n’est en effet plus d’application depuis cette date.
L’inscription de votre société simple sera faite au tarif normal applicable à l’inscription d’une entreprise soumise à inscription.
Non, les sociétés simples ne sont pas redevables de la cotisation à charge des sociétés.
Pour l’application de cette cotisation, on entend par société toute société soumise à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. Comme elle n’est soumise à aucun de ces impôts, la société simple, considérée comme une société, ne répond pas à cette définition.
En effet. Les sociétés commerciales momentanées doivent également être inscrites à la BCE via un guichet d’entreprises (à partir du 1er novembre 2018, il ne sera plus question de société commerciale momentanée, mais de société momentanée). Une société momentanée présente les mêmes caractéristiques qu’une société simple, mais n’est constituée que pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un projet précis.
Si l’associé est une personne morale, il doit de toute façon déjà être inscrit dans la BCE. C’est également le cas pour les personnes physiques, même si elles n’ont pas d’activité professionnelle indépendante en plus de l’activité de l’association.
Les autorités autorisent une exception : l’affiliation de différents associés n’est pas obligatoire pour les sociétés de droit commun dont l’activité se limite à la gestion normale du patrimoine personnel de leurs membres. C’est par exemple le cas pour une société de droit commun dans le cadre de la gestion du patrimoine familial.
N’hésitez pas à prendre contact avec un collaborateur (par e-mail ou par téléphone) ou à passer dans l’un de nos bureaux les proches. Nous ferons le nécessaire pour inscrire votre société.