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Constituer une société simple

Vous voulez collaborer avec des confrères indépendants, mais vous pouvez difficilement prédire la longévité de la collaboration ? En tant que jeune entrepreneur créatif, vous voulez vous engager dans une forme de société pas trop stricte tout en fixant quand même une série d’accords clairs ? Une société simple est alors une piste intéressante pour vous !

Qu’est-ce qu’une société simple ?

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Une société simple est une forme de société qui est soumise à peu de règles contraignantes. Pour constituer une société simple, vous devez être au minimum deux associés (ou « partenaires »). Vous nouez une collaboration entre partenaires et fixez des accords spécifiques à cet effet dans un contrat de société simple. Par ailleurs, une société simple n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être déclarée en faillite.

Du fait de son caractère peu réglementé, la société simple est souvent utilisée comme instrument de planification successorale par les parents au bénéfice de leurs enfants. Les entreprises agricoles familiales prennent elles aussi souvent la forme d’une société simple.

Exemple Sabine et François possèdent un immeuble commercial qu’ils louent. En vue de leur planification successorale, ils placent cet immeuble dans une société simple. Ils donnent à leurs enfants la nue-propriété des actions de la société simple. Quant à eux, ils sont les gérants statutaires de la société et conservent l’usufruit et les revenus locatifs y afférents. Ils règlent ainsi d’ores et déjà une partie importante de leur succession, tout en conservant le contrôle de leur patrimoine aussi longtemps qu’ils vivent.

Nouveau droit des sociétés

La société simple a survécu à la réforme du droit des sociétés menée en 2019. Dans le nouveau droit des sociétés, c’est la seule forme de société sans personnalité juridique. La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS) subsistent elles aussi, mais elles sont dorénavant considérées comme des types de société simple avec personnalité juridique.

Constituer une société simple : comment faire ?

Pour constituer une société simple, vous pouvez vous adresser à votre guichet d’entreprises. Celui-ci vous accompagnera dans chaque étape du processus d’inscription de votre société simple. Les formalités administratives dépendent de si votre société est assujettie à la TVA et de si vous avez des collaborateurs en service.

  1. Votre guichet d’entreprises inscrit chaque partenaire séparément à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et attribue un numéro d’entreprise à chacun d’eux.
  2. Si les activités qu’exercera votre société sont assujetties à la TVA, les numéros d’entreprise des partenaires seront couplés par le bureau TVA. Votre société se verra alors attribuer un numéro d’entreprise et n’aura dans ce cas pas d’unité d’établissement propre.
  3. Si vos activités ne sont pas assujetties à la TVA mais que vous avez des collaborateurs en service, l’ONSS couple vos numéros d’entreprise et crée une unité d’établissement pour votre société.
  4. Même quand votre société simple n’est pas assujettie à la TVA et que vous n’employez pas de collaborateurs, vous pouvez avoir besoin d’un numéro d’entreprise spécifique. C’est par exemple le cas si vous voulez organiser une garderie d’enfants en Flandre. Ici aussi, le service compétent créera un numéro d’entreprise pour vous.
  5. Dans certains cas, votre société simple n’a pas besoin de numéro d’entreprise. C’est par exemple le cas pour deux médecins ou deux infirmiers qui collaborent.

Registre UBO

Depuis le 31 mars 2019, la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux impose d’enregistrer tous les « bénéficiaires effectifs » d’une société – donc aussi d’une société simple – dans le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owners »).

En principe, cette obligation s’applique à toute personne qui détient plus de 25 % des actions ou des droits de vote dans la société simple ou qui exerce un contrôle d’une autre manière sur cette société simple.

Conseil Vos activités changent ou vous changez d’adresse après votre enregistrement ? Informez-en votre guichet d’entreprises dans les plus brefs délais de façon à ce qu’il puisse entreprendre les démarches nécessaires.

Quid si un associé quitte la société simple ?

Si un des partenaires quitte la société et qu’il ne reste qu’un seul associé, le numéro d’entreprise de la société simple sera radié, de même que la qualité qui avait été associée à la société. Si un des partenaires reste actif, le guichet activera la qualité d’assujetti à la TVA pour cet associé.

Responsabilité dans le cadre d’une société simple

Une société simple n’a pas de personnalité juridique propre. Les associés sont chacun indéfiniment et solidairement responsables. Cela signifie que leur patrimoine privé n’est pas protégé et que les éventuels créanciers de la société simple peuvent prétendre de manière illimitée à ce patrimoine privé pour apurer une dette.

La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS) sont des formes spécifiques de sociétés simples qui sont quant à elles dotées d’une personnalité juridique. Une SNC peut uniquement avoir des associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables ; une SCS peut aussi avoir des associés qui ont une responsabilité limitée et qui ne participent pas à la gestion de la société.

Coûts d’une société simple

Il ne faut aucun capital minimum ni aucun plan financier pour constituer une société simple. Chacun des associés apporte quelque chose : cela peut être de l’argent, mais aussi du travail, des biens ou une clientèle. Ce que vous apportez devient immédiatement la propriété collective de tous les partenaires. Les éventuels bénéfices de la société peuvent être répartis librement entre les partenaires.

Par ailleurs, les frais de constitution d’une société simple sont très limités, voire nuls. Vous ne devez par exemple pas publier la constitution au Moniteur belge. Vous êtes toutefois soumis à la législation comptable. Or, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros, une comptabilité simple suffit.

Avantages et inconvénients d’une société simple

  • Flexibilité

  • Libre répartition des bénéfices

  • Pas de capital minimum

  • Discrétion

  • Les fondateurs sont indéfiniment et solidairement responsables

  • Obligations comptables

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