Mesures de soutien pour les entrepreneurs : questions les plus fréquentes

Si votre client a déjà perçu une indemnité pour le mois d’octobre dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire, vous ne devez pas introduire de nouvelle demande pour novembre. Nous lui verserons automatiquement cette prestation s’il y a encore droit. Il recevra une confirmation à ce sujet de notre part, au plus tard à la fin novembre. La prestation sera alors versée le 4 décembre 2020.

De même, si votre client a perçu pour le mois de novembre une prestation dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire, nous examinons également si nous pouvons lui verser automatiquement la prestation pour le mois de décembre. Nous l’en informerons pour le 11 décembre 2020. S’il a droit à l’indemnité pour le mois de décembre, celle-ci lui sera versée le 8 janvier 2021.

Si la prestation a été versée à votre client car son activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, il doit bel et bien introduire une nouvelle demande pour chaque mois. Nous avons en effet besoin de données complémentaires pour pouvoir approuver la demande.

Attention : nous pouvons pour le moment uniquement payer l’indemnité simple dans le cadre du droit passerelle de crise, car la législation relative au double droit passerelle n’est pas encore prête. Nous veillerons à ce que votre client reçoive le solde aussi rapidement que possible. Il ne doit donc faire aucune démarche à cet effet.

Liantis ne peut pas verser le double droit passerelle tant que la législation en la matière n’est pas prête. Nous pouvons néanmoins déjà immédiatement verser l’indemnité simple octroyée dans le cadre du droit passerelle de crise, à laquelle votre client a de toute façon droit. Nous veillerons à ce que votre client reçoive le solde aussi rapidement que possible. Il ne doit donc faire aucune démarche à cet effet :

• Si votre client est actif dans un secteur directement soumis à une fermeture obligatoire : nous paierons automatiquement le solde dès que possible. Nous en informerons votre client au préalable. 
• Indépendants qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire : dès que notre application informatique sera prête, nous prendrons contact avec votre client afin de vérifier s’il a interrompu complètement ses activités ou s’il a continué à travailler (partiellement). Nous saurons ainsi s’il a droit à une prestation financière simple ou double et pourrons lui verser le solde éventuel.

Nous paierons le supplément dès que nous y aurons été autorisés par les autorités. Nous nous attendons à recevoir cette autorisation à la fin novembre ou au début du mois de décembre.

Si nous pouvons déduire du code NACE de l’entreprise de votre client qu’il est actif dans un secteur soumis à une fermeture obligatoire en octobre et/ou novembre, nous adaptons automatiquement sa demande et lui octroyons le double droit passerelle. Votre client ne doit donc entreprendre aucune démarche à cet effet.

Nous ne pouvons pas déduire ce fait du code NACE, ou votre client dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire ? Nous invitons dans ce cas votre client à contacter son conseiller clientèle pour modifier sa demande.

Le gouvernement a confirmé que les indépendants bénéficieront encore d’une aide après le mois de décembre. Il prépare un nouveau droit passerelle de crise qui entrerait en vigueur à partir de janvier 2021 et serait basé sur la baisse du chiffre d’affaires.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de cette mesure de soutien et des autres pour l’année 2021.

Si votre client a lancé son affaire à un moment où le secteur dans lequel il est actif n’était pas encore soumis à une fermeture obligatoire (il ouvre par exemple un établissement horeca le 10 octobre 2020), il peut prétendre à la double prestation. 

Si votre client démarre son activité pendant une période de fermeture obligatoire, il doit prouver qu’il avait déjà l’intention de se lancer comme indépendant avant le début des mesures de fermeture. S’il ne parvient pas à le prouver, il ne peut pas prétendre au droit passerelle de crise.

Quiconque a demandé un report pourra bénéficier d’un plan d’apurement et étaler le paiement des cotisations sociales de 2020 sur une période de douze mois supplémentaires. Nous vous tiendrons informé dès que nous disposerons de plus d’informations.

Le gouvernement a annoncé que les conditions d’octroi du droit passerelle classique allaient être temporairement assouplies, de manière à ce que votre client puisse peut-être plus rapidement y avoir droit :

1. Ainsi, il suffira qu’un indépendant débutant ait payé deux cotisations trimestrielles au lieu de quatre pour pouvoir prétendre au droit passerelle classique.
2. L’indemnité pourra temporairement être cumulée avec d’autres prestations (sans dépasser un plafond), par exemple avec une allocation de chômage ou une indemnité d’incapacité de travail.
3. Par ailleurs, les indépendants ayant déjà bénéficié du nombre maximal de mois de droit passerelle au cours de leur carrière peuvent malgré tout redemander le droit passerelle en 2020 ou 2021.

Le gouvernement a en outre annoncé que, à partir du quatrième trimestre de 2020, les périodes pendant lesquelles votre client bénéficie du droit passerelle classique seront temporairement prises en compte pour la constitution des droits de pension. Vous trouverez plus d’informations sur cette page web.

Oui. La procédure simplifiée d’octroi du chômage temporaire pour cause de force majeure – telle qu’elle était d’application jusqu’au 31 août 2020 – a été rétablie. Votre client entrepreneur peut en outre instaurer le chômage temporaire pour cause de force majeure avec effet rétroactif à partir du 1er octobre 2020, et il sera possible d’y recourir jusqu’au 31 mars 2021.

Oui, cette possibilité concerne tous les secteurs et ne fait l’objet d’aucune restriction. Votre client ne doit donc pas être reconnu comme étant une « entreprise particulièrement touchée » ni appartenir à un « secteur particulièrement touché », comme c’était le cas auparavant. De plus, le chômage temporaire pour cause de force majeure peut aussi être appliqué pour les travailleurs salariés occupés par des titulaires de professions libérales. 

Important : les employeurs qui fournissent des services essentiels peuvent eux aussi recourir au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus pour leurs collaborateurs.

Les employeurs reçoivent actuellement de nombreuses attestations de chômage temporaire de la part de leurs collaborateurs. Ces attestations ouvrent le droit à une allocation de chômage :

• Certificat de quarantaine du travailleur : lorsque celui-ci n’est pas malade, mais doit rester chez lui pour cause de quarantaine.
• Attestation fermeture corona : la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées ferme en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus
• Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant qui est en quarantaine.

En raison de la réintroduction de la procédure simplifiée, l’employeur ne doit plus remettre ces attestations à l’ONEM. Il doit néanmoins les tenir à la disposition de l’ONEM en cas de contrôle.

Important : si un travailleur se rend volontairement à l’étranger, dans une zone classée rouge au moment du départ, il doit obligatoirement respecter une quarantaine à son retour. Le travailleur n’a pas droit à une allocation de chômage pendant cette quarantaine obligatoire.

Du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021, le travailleur en chômage temporaire perçoit une allocation égale à 70 % de sa rémunération brute moyenne plafonnée (plafonnée à 2 754,76 euros par mois), quel que soit le motif du chômage temporaire.

Le travailleur en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 euros par jour, payé par l’ONEM.

L’allocation de chômage et le supplément sont soumis à un précompte professionnel réduit de 15 %.

Si le travailleur de votre client peut continuer à exercer son activité complémentaire alors qu’il est mis en chômage temporaire, il peut malgré tout percevoir des allocations de chômage s’il en fait la déclaration et s’il remplit certaines conditions. Quelques aspects importants :

• Le travailleur doit exercer son activité complémentaire depuis au moins trois mois avant la date à laquelle il est mis en chômage temporaire.
• Il est possible de cumuler l’activité complémentaire et l’allocation de chômage temporaire pendant la période allant du 1er février 2020 au 31 mars 2021 (sauf pour le mois de septembre si l’entreprise n’est pas reconnue comme étant une « entreprise particulièrement touchée » ou n’appartient pas à un « secteur particulièrement touché »).

Les règles générales définies par l’ONEM s’appliquent par ailleurs.

Les chômeurs temporaires pourront travailler dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, des soins et dans l’enseignement en conservant 75 % de leur allocation de chômage temporaire. Dans ces deux derniers secteurs, ils peuvent être occupés dans les liens de contrats à durée déterminée successifs dont la durée est à chaque fois d’au moins sept jours calendrier.

Oui. Les membres du personnel qui ne peuvent pas faire de télétravail doivent avoir une attestation confirmant que leur présence sur le lieu de travail est indispensable. En cas de contrôle (par exemple lors des déplacements pendant le couvre-feu), le travailleur doit être en mesure de la présenter. Vous pouvez télécharger ici une « Déclaration relative aux déplacements essentiels et/ou présence indispensable sur le lieu de travail dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 ».

Non, jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, le télétravail, lorsqu’un travailleur le pratique en raison de la crise du coronavirus, n’est pas pris en considération pour déterminer le système de sécurité sociale applicable. Autrement dit, cela ne change rien au niveau du système de sécurité sociale. Les attestations A1 délivrées restent valables.

L’ONSS accepte que l’employeur mette des masques à la disposition de ses travailleurs, sans qu’il soit question d’un avantage salarial en nature. Le nombre de masques doit toutefois correspondre au nombre de masques que le travailleur doit utiliser pendant les heures de travail, pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun et pour les déplacements collectifs (par exemple dans le secteur de la construction). Si le nombre de masques est disproportionné, il est par contre question d'un avantage salarial. Des cotisations de sécurité sociale sont alors dues sur la valeur réelle de cet avantage.

Le gouvernement souhaite en effet accorder une dispense de cotisations ONSS à davantage d’entreprises en difficulté suite à la crise du coronavirus pour le troisième trimestre. La liste des « heureux élus » n’est cependant pas encore arrêtée de manière définitive et doit encore être débattue à la Chambre. Vous trouverez de plus amples explications sur ce régime sur le portail de la sécurité sociale et vous pourrez vérifier si vos clients pourront – vraisemblablement – prétendre à cet avantage grâce à cette application en ligne.

Ce supplément est uniquement prévu pour les travailleurs qui ont été en chômage temporaire pendant plus de 52 jours cette année. Il s’élève à 10 euros par jour de chômage temporaire au-delà de ces 52 jours. Tous les travailleurs concernés recevront par ailleurs un minimum de 150 euros.

Les heures supplémentaires complémentaires seront en effet de nouveau traitées de la même manière : aucun sursalaire ne sera dû et les heures seront exonérées de cotisations ONSS et d’impôt.