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Les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’égalité sur le marché du travail et au sein des entreprises. À cet effet, ils ont décidé d’aider les parents et les aidants proches à concilier travail et vie privée par l’intermédiaire de la nouvelle CCT no 162, qui donne aux travailleurs le droit de demander un régime de travail flexible.
Les travailleurs peuvent demander un régime de travail flexible dans deux cas de figure :
Seuls les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté peuvent demander un régime de travail flexible.
Le travail flexible se décline en plusieurs types d’aménagement qui peuvent être mis en place même s’ils n’ont pas encore été introduits dans l’entreprise. En voici quelques exemples :
Les travailleurs peuvent demander un régime de travail flexible pour une période maximale de douze mois, mais cette période n’est pas limitée par bénéficiaire des soins ou par travailleur. Autrement dit, les travailleurs ont le droit d’introduire plusieurs demandes pendant leur carrière, et la durée totale de toutes les périodes de travail flexible peut donc très bien dépasser douze mois. Chaque demande doit être introduite au moins trois mois à l’avance.
La demande écrite doit être adressée à l’employeur :
La demande doit comprendre les éléments suivants :
Le travailleur fournit, au plus tard à la date de prise de cours du régime de travail flexible, les documents de preuve à l’appui des soins nécessaires.
L’employeur est tenu de réagir par écrit dans le mois suivant la date de réception de la demande. Il doit examiner la demande en considérant les besoins de l’entreprise et en tenant bien entendu compte dans la mesure du possible des besoins du travailleur. Cinq réactions sont possibles :
Dans certains cas exceptionnels, il arrive que l’employeur ou le travailleur souhaite mettre fin de manière anticipée au régime de travail flexible.
Le travailleur et l’employeur entament dans les plus brefs délais un dialogue sur les possibilités concrètes de retour, en tenant compte de leurs besoins mutuels.
Il est possible de convenir de conditions et de modalités plus souples de manière à permettre :
Les accords en la matière peuvent être passés à différents niveaux :
La nouvelle CCT no 162 donne aux travailleurs le droit de demander un régime de travail flexible pour des motifs de soins. Les travailleurs qui nécessitent un tel régime sont dorénavant protégés contre le licenciement et toute autre mesure défavorable prise à leur encontre. Cliquez ici pour en savoir plus.