Équilibre travail-vie privée : travail flexible

Dans quels cas les travailleurs peuvent-ils demander un régime de travail flexible ?

Les travailleurs peuvent demander un régime de travail flexible dans deux cas de figure :

1. Pour prendre soin d’un enfant
   Le travailleur peut demander à bénéficier d’un régime de travail flexible jusqu’au douzième anniversaire de son enfant. Les soins doivent être justifiés par la naissance ou l’adoption de l’enfant ou dans le cadre d’un placement familial. En cas d’incapacité physique ou mentale ou d’affection de l’enfant, la limite d’âge est portée à 21 ans.
2. Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle
   Le travailleur peut également demander à bénéficier d’un régime de travail flexible pour s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave.

Quelles sont les conditions ?

Seuls les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté peuvent demander un régime de travail flexible.

Sous quelles formes le travail flexible est-il autorisé ?

Le travail flexible se décline en plusieurs types d’aménagement qui peuvent être mis en place même s’ils n’ont pas encore été introduits dans l’entreprise. En voici quelques exemples :

• le travail à distance (par exemple le télétravail) ;
• une adaptation de l’horaire de travail ;
• une réduction du temps de travail ;
• …

Quels sont les délais applicables ?

Les travailleurs peuvent demander un régime de travail flexible pour une période maximale de douze mois, mais cette période n’est pas limitée par bénéficiaire des soins ou par travailleur. Autrement dit, les travailleurs ont le droit d’introduire plusieurs demandes pendant leur carrière, et la durée totale de toutes les périodes de travail flexible peut donc très bien dépasser douze mois. Chaque demande doit être introduite au moins trois mois à l’avance.

Comment introduire une demande de régime de travail flexible en tant que travailleur ?

La demande écrite doit être adressée à l’employeur :

• soit par lettre recommandée ;
• soit par remise du document écrit, avec signature de l’employeur au titre d’accusé de réception ;
• soit par e-mail avec accusé de réception.

La demande doit comprendre les éléments suivants :

• le type d’aménagement prévu dans le cadre du régime de travail flexible ;
• la référence expresse à la convention collective de travail ;
• la date de prise de cours et de fin du régime de travail flexible ;
• le but des soins à prodiguer.

Le travailleur fournit, au plus tard à la date de prise de cours du régime de travail flexible, les documents de preuve à l’appui des soins nécessaires.

Comment réagir à la demande en tant qu’employeur ?

L’employeur est tenu de réagir par écrit dans le mois suivant la date de réception de la demande. Il doit examiner la demande en considérant les besoins de l’entreprise et en tenant bien entendu compte dans la mesure du possible des besoins du travailleur. Cinq réactions sont possibles :

1. L’employeur accepte la demande
   Il communique alors sa décision par écrit au travailleur.
2. L’employeur reporte la mise en œuvre du régime de travail flexible
   L’employeur accepte la demande, mais reporte l’application effective du régime. Dans ce cas, il est tenu de communiquer par écrit les raisons du report au travailleur. Par exemple : les ressources et la capacité opérationnelle de l’entreprise.
   
   Les raisons doivent être liées au fonctionnement de l’entreprise et tenir compte des besoins du travailleur. Elles sont justifiables lorsque l’employeur est en mesure de préciser les problèmes spécifiques que pose la demande au sein de l’entreprise. Le report ne peut avoir pour conséquence l’impossibilité de mettre en place un régime de travail flexible.
3. L’employeur refuse la demande
   L’employeur doit communiquer au travailleur les raisons concrètes de son refus en tenant compte à la fois de ses propres besoins et de ceux du travailleur. Par exemple : la durée de la période de travail flexible demandée.
   
   Lorsque le travailleur introduit une nouvelle demande identique à la précédente peu de temps après que cette dernière a été refusée, que sa situation reste inchangée et que les raisons invoquées par l’employeur sont toujours d’application, l’employeur peut se référer à celles-ci pour justifier à nouveau son refus.
4. L’employeur formule une contre-proposition motivée
   Il peut s’agir d’un autre type de régime de travail flexible ou d’une autre période d’application du régime qui répond mieux aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise. La contre-proposition doit également tenir compte dans la mesure du possible des besoins du travailleur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de la refuser.
5. L’employeur ne réagit pas
   En cas d’absence de réponse de l’employeur au terme du mois suivant la date de réception de la demande, le travailleur peut réitérer sa demande de régime de travail flexible.

Que se passe-t-il en cas de fin anticipée du régime de travail flexible ?

Dans certains cas exceptionnels, il arrive que l’employeur ou le travailleur souhaite mettre fin de manière anticipée au régime de travail flexible.

• Demande de fin anticipée par le travailleur
  Le travailleur qui souhaite suspendre ou mettre fin de manière anticipée au régime de travail flexible doit en faire la demande par écrit à l’employeur en lui communiquant les raisons pour lesquelles il souhaite revenir aux modalités de travail antérieures. L’employeur fournit au travailleur une réponse écrite au plus tard quatorze jours après réception de la demande.
   
• Demande de fin anticipée par l’employeur
  La demande peut émaner de l’employeur en cas de circonstances nouvelles exceptionnelles et imprévues mettant en péril l’organisation du travail. Le travailleur fournit à l’employeur une réponse écrite au plus tard quatorze jours après réception de la demande. Le travailleur ne peut subir de conséquences négatives résultant de son refus le cas échéant.

Le travailleur et l’employeur entament dans les plus brefs délais un dialogue sur les possibilités concrètes de retour, en tenant compte de leurs besoins mutuels.

Que se passe-t-il à la fin de la période de travail flexible ?

• Renouvellement
  À la fin de la période, le travailleur peut demander une prolongation ou un nouvel aménagement de travail flexible pour une période maximale de douze mois. Il doit pour ce faire suivre la même procédure de demande.
• Retour aux modalités de travail antérieures
  À la fin de la période, le travailleur a le droit de revenir aux modalités de travail antérieures.

Exceptions

Il est possible de convenir de conditions et de modalités plus souples de manière à permettre :

• une période de travail flexible de plus de douze mois ;
• un délai d’introduction de la demande inférieur à trois mois ;
• une prolongation sous forme simplifiée (oralement, par exemple).

Les accords en la matière peuvent être passés à différents niveaux :

• par l’intermédiaire d’une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ;
• au niveau de l’entreprise, en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale de l’entreprise ;
• à défaut de délégation syndicale dans l’entreprise, par le biais d’un accord mutuel entre les travailleurs concernés et l’employeur ;
• moyennant un accord mutuel entre le travailleur concerné et l’employeur.

Protection contre le licenciement

La nouvelle CCT no 162 donne aux travailleurs le droit de demander un régime de travail flexible pour des motifs de soins. Les travailleurs qui nécessitent un tel régime sont dorénavant protégés contre le licenciement et toute autre mesure défavorable prise à leur encontre. Cliquez ici pour en savoir plus.