Accord budgétaire : extension du nombre de secteurs pour les flexi-jobs et renforcement du statut

Extension du nombre de secteurs pour les flexi-jobs

Au début de cette année, le nombre de secteurs dans lesquels les flexi-jobistes peuvent travailler a été étendu et à partir de l’année prochaine, douze secteurs seront ajoutés. Les flexi-jobistes pourront bientôt être occupés dans les commissions paritaires suivantes :  

• la CP 112 pour les entreprises de garage ; 
• la CP 118 pour l’industrie alimentaire, mais uniquement les sous-secteurs suivants : les SCP 118.03, SCP 118.07, SCP 118.08, SCP 118.09, SCP 118.10, SCP 118.11, SCP 118.12, SCP 118.14, SCP 118.21 et SCP 118.22 ; 
• la CP 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles ; 
• la SCP 140.01 pour les autobus et autocars ; 
• la SCP 140.05 pour les entreprises de déménagement ; 
• la CP 144 pour l’agriculture ; 
• la CP 145 pour les entreprises horticoles ; 
• la CP 200 pour les écoles de conduite et les centres de formation avec le code NACE 85531 ; 
• la CP 320 pour les entreprises de pompes funèbres ; 
• la CP 323 pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques ; 
• le secteur de l’enseignement pour certains codes NACE ; 
• le secteur public des sports et de la culture pour certains codes NACE ; 
• le secteur événementiel pour certains codes NACE, les entreprises concernées pouvant uniquement faire appel à des flexi-jobs pour des activités dans le cadre de l’organisation d’événements.  

L’extension doit permettre aux secteurs dans lesquels il y a une grande pénurie de main-d’œuvre d’avoir du renfort plus rapidement en occupant des flexi-jobistes. 

Les nouveaux secteurs peuvent choisir de ne pas autoriser de flexi-jobs au moyen d’une CCT sectorielle. Même les secteurs qui ne peuvent avoir recours à des flexi-jobistes et qui ne font pas partie des nouveaux secteurs peuvent choisir d’autoriser l’occupation de flexi-jobistes au moyen d’une CCT sectorielle. 

Les revenus supplémentaires non imposés ne sont plus illimités 

Outre l’extension du nombre de secteurs, plusieurs nouvelles conditions sont d’application pour pouvoir travailler comme flexi-jobiste. Un changement important est que les flexi-jobistes non pensionnés gagnant plus de 12 000 euros doivent payer des impôts. Il s’agit alors uniquement d’un plafond fiscal. Quel que soit le revenu, aucunes cotisations sociales ne doivent donc être payées. 

Selon notre experte juridique Lies Denolf, ce cas sera plutôt exceptionnel en pratique. « D’après nos données, les flexi-jobistes ont gagné en moyenne 12,80 euros de l’heure cette année. Pour atteindre 12 000 euros, un flexi-jobiste devrait travailler 937,5 heures par an, ce qui est beaucoup. Si les prestations sont de huit heures par jour, cela fait environ 117 jours par an. De nombreuses personnes n’atteindront vraisemblablement jamais ce nombre si elles exercent un flexi-job un seul jour par semaine. » 

De nombreuses conditions et formalités restent en vigueur. 

Augmentation des salaires minimums  

Conformément à l’accord budgétaire, les employeurs doivent payer les flexi-jobistes selon les barèmes salariaux d’application dans le secteur. « Dans la pratique, cela signifie que le salaire de certains flexi-jobistes augmentera un peu », explique Lies Denolf. Une exception reste d’application dans le secteur de l’horeca uniquement. 

Augmentation de la cotisation patronale de sécurité sociale 

Pour les employeurs, la mesure la plus importante est une augmentation de la cotisation patronale de sécurité sociale, qui passe de 25 % à 28 % du salaire brut du collaborateur sous le statut de flexi-jobiste. 

Mais cela n’est pas déterminant en soi. « L’avantage le plus important pour les employeurs est qu’un flexi-job est très flexible. Il y a évidemment certaines formalités à accomplir, mais elles sont bien plus faciles. De ce fait, un flexi-jobiste peut même être occupé sur une base journalière afin de faire face aux périodes chargées ou à une pénurie de personnel », déclare l’experte juridique Lies Denolf.  

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