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Statut social 04 avril 2019

Indépendants mieux protégés en cas d’assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire

Les indépendants qui invoquent l’article 37 (assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire) risquaient jusqu’il y a peu de devoir rembourser des indemnités perçues lors de la révision de leurs cotisations sociales. Un récent amendement de la loi y met un terme à partir de l’année de cotisation 2019.

Constituer des droits sociaux malgré l’assimilation

L’indépendant qui opte pour l’application de l’article 37 paie en principe des cotisations sociales réduites, sans constituer de droits sociaux. S’il paie des cotisations provisoires légales ou réduites correspondant au moins aux cotisations minimales dues par un indépendant à titre principal, avec l’application de l’article 37, l’indépendant peut tout de même percevoir des prestations sociales – au même titre qu’un indépendant à titre principal.

Exemple Sarah a opté pour l’application de l’article 37. Ses cotisations provisoires pour 2019 sont calculées sur un revenu net imposable de 20 000 euros en 2016. Le 21 juillet 2019, Sarah est en incapacité de travail. Sur la base de ses cotisations provisoires légales supérieures aux cotisations minimales dues par l’indépendant à titre principal, elle a droit des indemnités de maladie.

Remboursement des prestations sociales

Dès que votre caisse d’assurances sociales connaît votre revenu net imposable, elle calcule vos cotisations sociales définitives. Si, lors de cette révision, il s’avère que vos revenus effectifs sont inférieurs à la limite de revenus prévue à l’article 37, l’article 37 « reprendrait ses effets » et vous seriez remboursé(e) des cotisations payées en trop.

Il se peut dès lors que vous n’ayez effectivement plus droit aux indemnités que vous avez éventuellement perçues et que vous deviez à votre tour les rembourser. Pour éviter cette situation, le régime de l’article 37 a été adapté.

Dorénavant : de l’article 37 au statut de l’indépendant à titre principal

Votre caisse d’assurances sociales vous considère désormais automatiquement comme un indépendant à titre principal si vous payez des cotisations provisoires légales correspondant au moins à celles dues par un indépendant à titre principal.

Vous évitez ainsi de devoir rembourser les prestations que vous auriez perçues à la suite de la révision de vos cotisations sociales.

Attention Cette conversion automatique ne s’applique qu’à partir de l’année de cotisation 2019. Si vous risquez de perdre des indemnités à la suite du remboursement de cotisations de 2017 ou 2018, demandez explicitement à votre caisse d’assurances de limiter le remboursement aux cotisations minimales dues par un indépendant à titre principal afin de pouvoir conserver vos indemnités.

Si vous souhaitez rester affilié(e) en vertu de l’article 37, demandez une diminution de vos cotisations sociales provisoires élevées au plus tard le 31 décembre de l’année de cotisation. Votre caisse d’assurances sociales doit approuver cette demande.

Si ce n’est pas le cas, le statut d’indépendant à titre principal vous est octroyé à partir du 1er janvier de l’année de cotisation en question. Il en va de même si, lors du calcul de vos cotisations définitives, vos revenus effectifs sont inférieurs à la limite de revenus définie à l’article 37. Si vous souhaitez tout de même invoquer à nouveau l’article 37 par la suite, vous ne pouvez le faire qu’à partir du 1er janvier de l’année de cotisation suivante. Vous devez adresser une nouvelle demande à cet effet auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Application rétroactive de l’article 37

Il est conseillé de tenir compte de l’ensemble de la situation, même si vous demandez l’application de l’article 37 pour une période passée. Le remboursement des cotisations provisoires en vertu de cette application pourrait compromettre les éventuelles prestations que vous avez perçues.

Pour éviter cette situation, toutes les cotisations ne vous sont pas remboursées d’emblée en cas de demande rétroactive :

  • vous ne pouvez récupérer que les cotisations provisoires qui n’ont pas encore fait l’objet d’une révision. Depuis l’année de cotisation 2018, ce remboursement ne se limite plus aux cotisations provisoires des indépendants qui débutent ; les cotisations provisoires des indépendants établis peuvent donc également être remboursées aux mêmes conditions ;
  • si vous avez perçu des indemnités sur la base du paiement de vos cotisations, il n’y a plus de remboursement possible.

En tout cas, votre caisse d’assurances sociales ne remboursera effectivement vos cotisations que lors de la révision.