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Le gouvernement fédéral vient d’adapter la législation relative au séjour des étudiants étrangers de l’enseignement supérieur. Parallèlement, les règles concernant les possibilités d’occupation de ces étudiants ont été adaptées. Dorénavant, ils peuvent travailler sous certaines conditions sans autorisation d’occupation. Pendant l’« année de recherche » qui suit l’obtention du diplôme, une occupation sans autorisation d’occupation ou sans permis unique est également possible. Nous faisons le point pour vous.
Les étudiants ayant la nationalité d’un des États membres de l’Espace économique européen ou EEE (= les pays de l’UE + l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou la nationalité suisse peuvent toujours être occupés en Belgique sans autorisation d’occupation. L’assouplissement ne concerne donc que les ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire, les personnes ayant une nationalité autre que celle d’un des pays de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse.
Les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux étudiants de l’enseignement supérieur. La législation pour l’occupation d’étudiants de l’enseignement secondaire reste inchangée.
Le législateur a prévu explicitement que les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur étranger et qui viennent étudier en Belgique dans le cadre d’un programme d’échange (par exemple le programme de mobilité Erasmus) peuvent travailler dans notre pays sans autorisation d’occupation sous les mêmes conditions que ceux qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement belge :
Les étudiants étrangers qui ont terminé leurs études supérieures en Belgique ont la possibilité de séjourner douze mois de plus dans notre pays pour chercher du travail (comme travailleur salarié ou indépendant). Durant cette période, ils peuvent travailler sans autorisation d’occupation. Il est important toutefois de signaler qu’un employeur qui souhaite engager ces jeunes diplômés sous contrat fixe (donc les garder en service après l’année de recherche) doit demander un permis unique.
Cette règle vaut aussi pour les étudiants dans le cadre d’un programme d’échange.
Comme toujours, l’employeur doit demander les documents de séjour de l’étudiant concerné. Un étudiant qui répond aux conditions sera en possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers. Tenez aussi compte de la durée de validité du document.
Oui. Les nouvelles règles sont d’application en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Malgré le fait que la réglementation relative aux autorisations de travail soit devenue une matière régionale depuis la dernière réforme de l’État et que les règles peuvent donc différer en fonction des Régions, une partie limitée de la réglementation relève encore du fédéral. La modification concerne cette partie.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 15 août 2021.