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Les travailleurs du secteur privé peuvent introduire une demande de congé éducation payé (CEP) à leur employeur pour bénéficier de ce système de congés individuels de formation. L’entreprise doit y donner suite et vérifier si le travailleur et la formation qu’il envisage de suivre remplissent les conditions réglementairement requises. Le travailleur peut ensuite s’absenter du travail durant un certain nombre d’heures pour suivre une ou plusieurs formations en conservant sa rémunération à charge de son employeur.
L’employeur peut plafonner le salaire octroyé pour les heures de CEP à 3364 euros brut par mois et il peut obtenir un remboursement forfaitaire par heure de congé-éducation payé octroyé au travailleur qui s’élève toujours à 21,30 euros par heure répondant aux conditions de remboursement.
L’entreprise doit respecter un délai pour introduire sa demande de remboursement des heures de congé-éducation payé.
La procédure est encore écrite en Région wallonne de langue française, de sorte que la demande est à envoyer par courrier postal au plus tard pour le 31 mars 2024 au Forem – Service Congé-éducation payé – Boulevard Tirou 104 à 6000 Charleroi pour l’année scolaire 2022-2023 pour un travailleur occupé au niveau d’une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
En cas d’occupation dans des unités d’établissement situées sur le territoire de plusieurs régions, une demande est à introduire auprès de chaque Région concernée (attention au délai qui varie d’une Région à l’autre).
La déclaration de créances est complétée d’une série de documents (fiche individuelle, attestations originales d’inscription, d’assiduité …)
Liantis peut effectuer les démarches visant à solliciter les demandes de remboursement pour les clients qui en formuleraient la demande écrite.
Contrairement à la Région de Bruxelles-capitale, il n’y a aucune réforme du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2023-2024. Une réforme se prépare cependant pour l’année scolaire 2024-2025.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.