Nouveau système de congé de formation flamand en vigueur dès septembre

Réforme de l’ancien système

Les travailleurs du secteur privé ont le droit de s’absenter durant une certaine période pour suivre une formation reconnue, tout en continuant à percevoir leur salaire habituel. Après la formation, l’employeur se voit rembourser, à certaines conditions, un montant forfaitaire en guise de compensation.

Précédemment dénommé « congé-éducation payé », ce système a été réformé par le gouvernement flamand et baptisé « congé de formation flamand ». Si certaines lignes de force des deux systèmes sont identiques, il existe cependant de nombreuses différences. Par souci de clarté, précisons que l’ancien système subsiste en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie.

Quelles sont les formations admissibles ?

Les formations admissibles pour le nouveau système doivent satisfaire à certaines conditions et son soumises à un examen approfondi. Concrètement, un travailleur peut bénéficier du congé de formation flamand s’il répond aux conditions suivantes :

• Il suit une formation axée sur la carrière, c’est-à-dire une formation dans le cadre d'un accompagnement de carrière. La formation doit également être reprise dans son plan de développement personnel. 
• Il suit une formation axée sur le marché de l’emploi.
• Il passe des examens devant le jury de la Communauté flamande ou dans le cadre de l'obtention d'un titre d’expérience.

Pour savoir quelles formations sont éligibles au congé de formation flamand, vous pouvez consulter la base de données des formations ouvrant droit aux incitants flamands à la formation qui reprend toutes les formations axées sur le marché de l’emploi.

Maximum 125 heures

Le travailleur qui bénéficie d’un congé de formation flamand peut s’absenter du travail durant maximum 125 heures par an pour suivre des formations auxquelles sa présence est obligatoire. Le nombre précis d’heures auquel il a droit dépend de la durée réelle de la formation et de sa fraction d'occupation.

La fraction d’occupation prise en compte est celle du mois de septembre. Si durant ce mois, le travailleur preste au moins 50 % d'un temps plein, il a droit au congé de formation flamand. S’il preste moins que 50 % d’un temps plein, il n’a droit à ce congé que si la formation débute lors d'un mois ultérieur et qu’au cours de ce mois, le travailleur preste plus que 50 % d'un temps plein.

Pour les formations qui ne requièrent pas une présence régulière, un droit forfaitaire est applicable.

• Formations basées sur des crédits (enseignement supérieur) : 
  • 4 heures de congé de formation par crédit
    
    Exception : les formations de l’enseignement supérieur professionnel hbo5 : 6 heures de congé de formation par crédit jusqu’à l’année académique 2021-22.
• Formations basées sur des heures de cours (enseignement pour adultes) :
  • Nombre d’heures de congé de formation correspondant au nombre d’heures de cours de la formation.
• Passation d’examen au jury central : 
  • 8 heures de congé de formation par examen.
• Passation d’examens pour la reconnaissance des compétences acquises :
  • 16 heures de congé de formation.

Sanction

Le travailleur est obligé de suivre assidûment la formation. S'il ne respecte pas cette obligation, il n’aura, lors d’une nouvelle formation, droit qu’à 75 % du nombre total d’heures de congé.

Demande électronique

La plus grande nouveauté du système concerne le fait que l’employeur doit désormais introduire une demande électronique pour obtenir un remboursement.

Pour démarrer cette procédure numérique, l’employeur ou son mandataire doit introduire dans les trois mois suivant le début de la formation une demande de remboursement auprès du gouvernement flamand via le guichet du Departement Werk en Sociale Economie. L’employeur doit en outre indiquer dans la DmfA trimestrielle le nombre précis d’heures suivies. Liantis se fera un plaisir de vous y aider. L’établissement d’enseignement où le travailleur est inscrit doit charger lui-même les certificats.

Sur la base de toutes ces données, le gouvernement détermine si vous avez droit au remboursement et, dans l’affirmative, le montant de celui-ci. L'objectif du nouveau système est également d'accélérer le remboursement. Les dossiers papier et le délai d’introduction fixe pour la demande de remboursement sont désormais de l’histoire ancienne.