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Les indépendants à titre principal ayant des revenus professionnels limités peuvent bénéficier de la réglementation de l’article 37, à savoir l’assimilation à une activité complémentaire, pour payer des cotisations sociales réduites. Seuls les indépendants qui remplissent un certain nombre de conditions entrent en considération pour ce régime, qui a récemment été étendu aux indépendants porteurs d'un handicap.
Depuis le 1er juillet 2023, les indépendants handicapés peuvent désormais aussi demander auprès de leur caisse d’assurances sociales à bénéficier de l’assimilation à une activité complémentaire. Pour y avoir droit, vous devez posséder une attestation de reconnaissance fournie par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Cette reconnaissance atteste que votre capacité de gain est réduite à un tiers ou moins par rapport à une personne valide en raison de votre handicap.
Les indépendants qui ne paient pas de cotisations sociales ou qui paient des cotisations sociales réduites en raison de l’assimilation à une activité complémentaire ne constituent pas de droits sociaux en tant qu’indépendant. Ils ne constituent donc pas de droits de pension et n’ont pas non plus droit à d’autres allocations (p.ex. en cas d’incapacité de travail, de droit passerelle, en tant qu’aidant proche, etc.). Considérez donc bien ces conséquences pour votre protection sociale lorsque vous envisagez avoir recours à l’assimilation à une activité complémentaire pour payer moins de cotisations sociales.
En savoir plus sur l’assimilation à une activité complémentaire (article 37) ? Découvrez sur cette page toutes les conditions applicables.