La lettre de licenciement ou de démission ne doit finalement pas être postée plus tôt

Confusion

L’employeur ou le travailleur peut notifier son préavis en envoyant une lettre de préavis recommandée. Mais une modification de notre Code civil, publiée le 1er juillet au Moniteur belge, stipulait tout à coup – au grand étonnement de nombreux juristes et collaborateurs RH – qu’un samedi ne comptait plus comme un jour ouvrable. Cette modification de loi avait un impact direct sur les règles en matière de préavis par courrier recommandé. « De ce fait, l’envoi de la lettre recommandée devait avoir lieu au plus tard le mardi pour que le délai de préavis puisse prendre cours le lundi de la semaine suivante », explique Matthias Debruyckere. « Un changement non négligeable. »

Rectification par une modification de loi

Pour rectifier cette situation, une proposition de loi a été soumise à la demande du Conseil national du travail, selon laquelle le samedi serait finalement toujours considéré comme un jour ouvrable. Cette proposition de loi a été approuvée le jeudi 22 décembre 2022 en séance plénière de la Chambre. Autrement dit, une lettre de préavis recommandée doit toujours être envoyée au plus tard le mercredi pour que le délai de préavis puisse prendre cours le lundi suivant. Sans cette proposition de loi, à partir du 1er janvier 2023, la lettre de préavis recommandée aurait dû être envoyée au plus tard le mardi.