Les conditions d'utilisation des vêtements de travail clarifiées dans un arrêté royal

Vêtements de travail et vêtements « mixtes »

La nouvelle réglementation précise la définition de « vêtement » de travail » : il s’agit des vêtements qui protègent le travailleur des salissures causées par la nature de ses activités. Pensez à une salopette, un cache-poussière, un tablier... Il ne faut donc pas confondre vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI). Car, dans un premier temps, les vêtements de travail ne sont pas destinés à protéger le travailleur contre des risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé.

En outre, l’AR établit la distinction avec les vêtements « mixtes » :

• Lorsque les vêtements sont destinés à protéger le travailleur à la fois contre les risques (EPI) et contre les salissures (vêtements de travail), ils sont considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI).
• Lorsque les travailleurs doivent porter un uniforme ou des vêtements standardisés (prescrits par un AR ou une convention collective de travail rendue obligatoire) et que ces vêtements sont également destinés à empêcher le travailleur de se salir, ils sont considérés comme des vêtements de travail. 
   

Achat et remplacement

En règle générale, l’employeur se charge de l’achat et du remplacement des vêtements de travail, qu’il choisit en concertation avec le comité et le conseiller en prévention compétent. Auparavant, seule une CCT sectorielle déterminait le type de vêtements de travail et la fréquence de leur renouvellement. Cette CCT précisait également la prime ou l’indemnité pour l’achat ou le renouvellement des vêtements de travail par le travailleur lui-même. L’employeur peut désormais conclue lui-même une CCT d’entreprise à cet effet.
 

Nettoyage, réparation et entretien

En règle générale, l’employeur se charge du nettoyage et de l’entretien des vêtements de travail. Une convention collective de travail peut stipuler que le travailleur est responsable du nettoyage, de la réparation et de l’entretien de ses vêtements de travail, moyennant le paiement d’une prime ou d’une indemnité. Certaines conditions doivent être remplies à cet effet :

• Les résultats de l’analyse des risques montrent que les vêtements de travail ne présentent pas de risque pour le travailleur, les autres personnes ou l’environnement.
• Le conseiller en prévention et le comité ont donné un avis préalable à ce sujet.
• Les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d’effectuer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail de façon adéquate.
   

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