Les majorations de cotisations sociales ne sont plus fiscalement déductibles

Depuis le 1er janvier 2020, les majorations légales de vos cotisations sociales d’indépendant ne sont plus déductibles fiscalement au titre de frais professionnels. Les cotisations sociales ordinaires restent quant à elles déductibles.

1 minute reading time Statut social 28 janvier 2021

En quoi consistent les majorations légales ?

Dans certains cas, votre caisse d’assurances sociales peut appliquer une majoration légale sur les cotisations sociales que vous payez en tant qu’indépendant. C’est par exemple le cas lorsque vous ne payez pas vos cotisations à temps ou lorsque vous avez payé indûment des cotisations provisoires réduites.

Attestation fiscale adaptée

Depuis le 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), les majorations ne sont plus déductibles comme frais professionnels. Les cotisations sociales restent toutefois quant à elles fiscalement déductibles. Au début de chaque année, les caisses d’assurances sociales envoient les attestations fiscales à leurs clients. Dorénavant, les majorations ne seront plus mentionnées sur celles-ci.

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