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Statut social 28 janvier 2021

Les majorations de cotisations sociales ne sont plus fiscalement déductibles

Depuis le 1er janvier 2020, les majorations légales de vos cotisations sociales d’indépendant ne sont plus déductibles au titre de frais professionnels. En revanche, les cotisations ordinaires restent bien déductibles.

Qu’est-ce qu’une majoration légale ?

Dans certains cas, votre caisse d’assurances sociales peut facturer une majoration légale des cotisations que vous payez en tant qu’indépendant. Tel est le cas lorsque vous ne payez pas à temps vos cotisations sociales ou lorsque vous avez payé à tort des cotisations provisoires réduites

Adaptation de l’attestation fiscale

Depuis le 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), les majorations ne sont plus déductibles comme frais professionnels. Les cotisations elles-mêmes, par contre, le restent. Au début de chaque année, les caisses d’assurances sociales envoient les attestations fiscales à leurs clients. Dorénavant, les majorations n’y seront donc plus mentionnées.