Tools & resources
Sessions en ligne
À partir de 2024, la législation concernant les vacances annuelles sera adaptée sur deux points. De nouvelles règles s’appliquent lorsque votre collaborateur tombe malade durant ses congés ou qu’une autre suspension du contrat intervient durant ses vacances. De nouvelles règles s’appliquent aussi lorsqu’il ne peut pas épuiser ses congés légaux en raison d’une suspension de son contrat jusqu’à la fin de l’année. Ces nouveautés s’appliquent uniquement aux congés légaux.
À partir de 2024, vos collaborateurs pourront récupérer leurs jours de vacances ultérieurement s’ils sont malades pendant leurs congés ou si leur contrat est suspendu pour une autre raison pendant cette période. Explications.
Pourquoi une nouvelle réglementation ?
Actuellement, vos collaborateurs ne peuvent pas récupérer leurs jours de vacances ultérieurement s’ils tombent malades pendant leurs congés. Autrement dit : ces jours de congé sont tout simplement « perdus ». Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas d’accord avec cette pratique et exige que les collaborateurs bénéficient d’au moins quatre semaines de vacances pour se détendre. Si vous êtes malade pendant cette période de vacances, vous devez vous concentrer sur votre guérison et votre rétablissement et vous ne pouvez donc pas vous détendre.
Que prévoit la nouvelle réglementation ?
Selon la nouvelle réglementation, un collaborateur qui tombe malade pendant une période de vacances peut prendre ces jours de vacances plus tard dans l’année. En tant qu’employeur, vous devez alors convertir les jours de congé en jours de maladie et êtes également redevable d’un salaire garanti.
Le collaborateur peut également prendre ses jours ultérieurement si le contrat est suspendu pour une des raisons suivantes :
Un collaborateur prend deux semaines de vacances, du 22 juillet 2024 au 2 août 2024 (= 10 jours de vacances). Il est malade du 29 juillet 2024 au 2 août 2024 et remet son certificat médical le 30 juillet. Vous devez lui payer un salaire garanti pour les jours du 29 juillet au 2 août. Le collaborateur pourra alors récupérer ces cinq jours de vacances « perdus » plus tard dans l’année.
Si un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident pendant les vacances, il doit toujours, dans un délai de deux jours ouvrables (sauf si une CCT ou le règlement de travail en dispose autrement), transmettre un certificat médical, donc pas seulement si cela est prévu dans une CCT ou le règlement de travail ou si vous le demandez en tant qu’employeur. La règle des trois jours de maladie sans certificat médical n’est alors pas d’application.
En cas de force majeure, le travailleur doit remettre le certificat médical dans un délai raisonnable. Le collaborateur doit par ailleurs vous communiquer immédiatement son adresse de résidence s’il ne s’agit pas de son domicile.
Le certificat médical doit mentionner :
Un arrêté royal a établi un modèle spécifique en français, néerlandais, allemand et anglais pour l’incapacité de travail durant les vacances. Vos collaborateurs peuvent désormais utiliser ce modèle, mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez le mettre à leur disposition.
Le règlement de travail doit reprendre les formalités mentionnées, mais vous ne devez pas suivre la procédure « modification du règlement de travail ».
Vous souhaitez prévoir des dispositions supplémentaires ? Dans ce cas, vous devez suivre la procédure de modification du règlement de travail. Par exemple, une clause supplémentaire concernant les traductions d’un certificat médical : « Si le certificat médical est remis dans une autre langue que le français, il doit être accompagné de sa traduction en français. »
Pour les autres suspensions durant les vacances, aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire.
Le travailleur ne doit pas demander explicitement à pouvoir récupérer ultérieurement les jours de vacances. Ce n’est que si le travailleur veut prendre les jours de vacances directement après la période de maladie que cela doit être communiqué au moment où il vous transmet le certificat médical. Avec votre accord, les jours de vacances peuvent être pris directement après la période d’incapacité de travail.
Les règles existantes sur le droit au salaire garanti restent d’application. Si le travailleur transmet trop tard le certificat médical, il n’a pas droit au salaire garanti, mais il peut prendre les jours de vacances plus tard.
Les jours de vacances doivent actuellement être pris obligatoirement pendant l’année de vacances. Si ce n’est pas possible en raison d’une suspension du contrat de travail, le travailleur ne peut actuellement pas prendre ces jours de vacances ultérieurement. À partir de 2024, il pourra prendre les jours de vacances perdus en raison d’une suspension du contrat au plus tard dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année de vacances. Explications.
La nouvelle réglementation permet au travailleur de prendre ces jours de vacances non pris jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances, même s’il s’agit de vacances collectives.
S’il est impossible pour un employé de prendre tous ses jours de vacances avant la fin de l’année en raison d’une suspension de son contrat de travail, vous devez lui payer le pécule de vacances dû pour les jours de vacances à reporter. Ce paiement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances. Des cotisations de sécurité sociale sont dues sur ce montant.
Le collaborateur pourra ensuite prendre les jours de vacances restants mais ils ne seront alors pas rémunérés. Le paiement des jours non pris en décembre ne s’applique pas aux ouvriers, vu qu’ils ont déjà reçu leur pécule de vacances en mai ou en juin.
Cela vaut également pour les autres suspensions qui font que le collaborateur ne peut pas prendre tous ses jours de vacances :
Les jours de vacances à reporter doivent également être mentionnés sur l’attestation de vacances en cas de sortie de service, de façon à ce que le travailleur puisse encore les prendre chez un nouvel employeur.
Un collaborateur tombe malade en octobre 2024 et il lui reste à ce moment-là encore 7 jours de congé à prendre. Son incapacité dure cependant jusqu’au 31 décembre 2024. Vous devez lui payer ces 7 jours de congé qu’il n’a pas encore pris au plus tard le 31 décembre 2024. Le collaborateur pourra ensuite prendre encore ces jours en 2025 et/ou en 2026, mais ils ne seront alors pas payés.
Cette nouvelle réglementation est d’application à partir de l’année de vacances 2024 (exercice de vacances 2023). Concrètement, cela signifie que le premier paiement des jours de vacances non pris aura lieu en décembre 2024 et que le collaborateur prendra ces jours de vacances en 2025-2026.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.