Norme salariale 2021-2022

Exclusions du calcul de la norme

Par le biais d’un projet de loi, le gouvernement a délibérément exclu un certain nombre d’éléments du calcul du pourcentage de la norme salariale. Ce projet est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État mais paraîtra normalement dans sa forme actuelle au Moniteur belge.

Les exclusions suivantes sont prévues :

• la « prime corona » ;
• le congé de vaccination accordé pour couvrir le temps nécessaire aux travailleurs pour se faire vacciner ;
• toutes les autres mesures temporaires et exceptionnelles liées à la crise du coronavirus qui contiennent un élément entraînant une augmentation du coût salarial et au sujet desquelles un accord a été conclu avant le 12 avril 2021. Exemples :
  • les primes uniques octroyées en guise de compensation des risques de travail ou de la charge de travail accrus (p.ex. au sein des grandes chaînes de distribution) ;
  • les suppléments payés par l’employeur aux travailleurs pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (liée au coronavirus) ;
  • les assimilations à des jours prestés des jours de chômage temporaire pour le calcul de certains avantages, comme la prime de fin d’année.

Les frais découlant des mesures relatives à l’obligation de télétravail ne sont pas considérés comme un coût salarial et ne sont par conséquent pas repris dans cette liste.

Les exceptions suivantes étaient déjà reprises dans la loi et ont été conservées dans le cadre de la nouvelle norme salariale :

• les participations aux bénéfices ;
• l’augmentation de la masse salariale en cas d’augmentation de l’effectif ;
• la prime d’innovation (prolongée pour 2021-2022 via le cadre d’accords) ;
• le chèque consommation
• l’avantage non récurrent lié aux résultats (bonus salarial) ;
• la prime bénéficiaire.