Nouveau d’accord pour la commission paritaire du commerce du métal (CP 149.04)

Prime corona : une prime de base de 250 euros et une prime variable de maximum 100 euros sont prévues.

Indépendamment des bénéfices de l’entreprise, une prime de base de 250 euros doit obligatoirement être octroyée.

De plus, les entreprises qui ont réalisé en 2020 un bénéfice positif (code 9901) doivent octroyer obligatoirement une prime supplémentaire de 100 euros.

Pour qui ?

Tout travailleur en service au 15 novembre 2021 a droit à cette prime, et ce au prorata de sa fraction d’occupation pendant l’année 2021.

Au moins 60 jours de prestations donnent droit à une prime complète (250 euros + éventuellement 100 euros en cas de bénéfice d’entreprise positif).

Calcul au prorata pour les ouvriers ayant moins de 60 jours de prestations effectives :

• Si au moins 15 jours de prestations effectives : 25 % ;
• Si au moins 30 jours de prestations effectives : 50 % ;
• Si au moins 45 jours de prestations effectives : 75 %.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée au prorata de leur régime de travail.

La prime corona est octroyée au plus tard le 31 décembre 2021

Autres mesures importantes

Bien entendu, cet accord comprend bien d’autres mesures importantes :

• Les salaires minimums/les salaires réellement versés augmentent de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022, sauf pour les entreprises ayant une affectation alternative pour le 31 mars 2022.
  
  Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux.

• La prime de séparation passe de 18,50 à 18,80 euros à partir du 1er janvier 2022.
• Le Fonds de sécurité d’existence prévoit l’indexation des indemnités complémentaires suivantes :
  • Indexation des indemnités complémentaires de 1,52 % le 1er décembre 2021 ;
  • Prolongation d’une indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière, les emplois de fin de carrière « doux » et les frais d’accompagnement de carrière jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

• Une prolongation et une amélioration de l’intervention dans les dépenses pour l’accueil d’enfants sont également prévues. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus, les règles suivantes s’appliquent :
  • Intervention de 4 euros par jour par enfant, avec un montant maximum de 400 euros par an et par enfant, et ce pour les enfants jusqu’à l’âge de trois ans.
  • Le milieu d’accueil doit cependant être reconnu par Kind en Gezin. L’intervention s’effectue sur la base de l’attestation fiscale.

• L’accord spécifie l’extension d’un droit collectif de cinq jours pour la formation et l’éducation pour une période de cinq ans, en plus du droit individuel existant de l’ouvrier, à concurrence d’un jour par an.
  • La formation et l’éducation, ainsi que leur préparation font partie du temps de travail.
  • Educam sera reconnu comme centre de validation de l’expérience. De plus, un relevé des compétences futures nécessaires sera établi.
  • Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l’employeur touchait une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires sont exclues de l’application de la clause d’écolage.
  • Une offre de formation pour les collaborateurs logistiques sera prévue.

• Une indemnité vélo de 0,20 euro par kilomètre parcouru (aller-retour) est octroyée à partir du 1er juillet 2022 pour maximum 40 kilomètres par jour, avec une indemnité minimum égale à l’intervention de l’employeur dans le transport privé. Au-delà de 40 kilomètres par jour, l’intervention de l’employeur dans les transports privés reste d’application.
• Une période de prolongation de la CCT travail faisable et afflux est prévue et s’étend jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
• La condition d’ancienneté pour le congé d’ancienneté est revue à la baisse :
  • Après huit ans d’ancienneté, un jour de congé est octroyé ;
  • Après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise, un deuxième jour est octroyé.
• Chaque année, il sera également possible de prendre un congé rémunéré pour raisons impérieuses à la suite d’un incendie dans une habitation ou d’une catastrophe naturelle. Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2023.

• Les travailleurs ayant une carrière de 35 ans ou les travailleurs qui effectuent un métier lourd ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation. Tant les travailleurs qui souhaitent diminuer leur carrière d’un cinquième que les travailleurs qui souhaitent passer à un emploi à mi-temps peuvent le faire à partir de l’âge de 55 ans.
•  Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans avec une carrière de 40 ans pour les hommes et de 37 ans pour les femmes en 2021.
  
   
  
  Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants :
  • une carrière longue de 40 ans ;
  • un métier lourd et une carrière d’au moins 35 ans ;
  • un métier lourd ou un travail de nuit et une carrière de 33 ans.

Le RCC pour les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves ou ayant le statut de travailleur moins valide est possible à partir de 58 ans.