Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour les ouvriers du secteur de la boulangerie, la CP 118.03

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 251 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés   

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 251 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022. 

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif et cinq fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel des années 2018-2019-2020-2021-2022. 

Prime de 250 euros en cas de bénéfices élevés 

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein). 

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif et supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel des années 2018-2019-2020-2021-2022. 

Attention : vous n’êtes pas redevable des primes susmentionnées si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir pour 2023 est supérieur à 15 % du bénéfice opérationnel (code 9901) de 2022 et si vous avez introduit avant le 6 décembre un dossier contenant les justificatifs nécessaires par lettre recommandée auprès de la CP. 

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle. 

Modalités d’octroi individuelles 

Vous octroyez cette prime aux ouvriers en service au 28 septembre 2023. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes : 

• La prime d’équipe sectorielle dans les grandes boulangeries est fixée à 0,22 euro/heure au 1er octobre 2023. Cette prime d’équipe sera augmentée à 0,33 euro/heure à partir du 1er octobre 2024. 
• L'indemnité vélo de 0,24 euro sera portée à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1er février 2024. 
• L'intervention patronale minimale dans les frais de transport avec un moyen de transport privé augmentera à 80 % du prix du billet de train en deuxième classe pour la même distance (auparavant 70 %) à partir du 1er février 2024. 
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Ceci vaut pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans. 
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023. 
   
  Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs : 
  • qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ET ont une carrière d’au moins 35 ans ; 
  • qui exercent un métier lourd ou un travail de nuit ET ont une carrière de 33 ans. 

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans. 

• L’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est indexée au 1er octobre 2023  : 10,05 euros pour les 5 premier jours de chômage et 13,82 euros à partir du 6e jour de chômage. Une indexation annuelle sera appliquée à partir du 1er janvier 2024. 
• L’indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée est portée à 8,74 euros et l’indemnité complémentaire en cas de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure à 13,15 euros au 1er octobre 2023. Une indexation annuelle sera appliquée à partir du 1er janvier 2024. 
• L’indemnité vestimentaire est indexée au 1er octobre 2023 et passe à 4,58 euros pour la mise à disposition et à 5,41 euros pour l’entretien. Une indexation annuelle sera appliquée à partir du 1er janvier 2024. 
• L’indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d'un temps plein ou de 1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans sera indexée au 1er janvier 2024. 
• À partir du 1er janvier 2024, le nombre total de jours de fin de carrière sera octroyé au 1er janvier de l’année pour les ouvriers et les employés qui atteignent l’âge concerné et l’ancienneté requise. 
• Les accords existants concernant le travail faisable sont reconfirmés. 
• Pour les contrats de travail conclus à partir du 1er octobre 2023, les jours d’occupation effective comme travailleur intérimaire, qui ont été prestés dans les 24 mois qui précèdent immédiatement la conclusion du contrat de travail dans la même entreprise, sont pris en compte pour déterminer les jours d’ancienneté propres à l’entreprise. 
• Le droit individuel à la formation sera implémenté par phases : droit individuel à la formation de trois jours par équivalent temps plein et par an à partir du 1er janvier 2024 ; droit individuel à la formation de quatre jours par équivalent temps plein et par an à partir du 1er janvier 2025 ; droit individuel à la formation de cinq jours par équivalent temps plein et par an à partir du 1er janvier 2027. 
• A partir du 1er janvier 2024, l’intervention dans la garde d’enfants prise en charge par le fonds social augmente à max.5 euros par jour et 1.000 euros par an. L'âge de l'enfant pour cette intervention est porté à 12 ans.

Plus d’informations ? 

En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur «118030». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».