Un nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire de l’ameublement en de l’industrie transformatrice du bois, la CP 126

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 375 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos travailleurs (ouvriers et employés) une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 375 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si le rapport entre le bénéfice en 2022 (code 9901 des comptes annuels) et le total du bilan est au moins égal à 1,5 fois la moyenne de ce même rapport au cours des cinq exercices comptables précédents (2017-2021). Les exercices comptables déficitaires ne sont pas pris en compte et, pour les années 2019, 2020 et 2021, il doit y avoir eu au moins deux exercices bénéficiaires.

Prime de 125 ou de 250 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos travailleurs (ouvriers et employés) une prime pouvoir d’achat de 125 ou 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si le rapport entre le bénéfice en 2022 (code 9901 des comptes annuels) et le total du bilan est au moins égal à 1,15 fois la moyenne de ce même rapport au cours des cinq exercices comptables précédents (2017-2021). Les exercices comptables déficitaires ne sont pas pris en compte et, pour les années 2019, 2020 et 2021, il doit y avoir eu au moins deux exercices bénéficiaires. Si ce rapport est d’au moins 1,25, la prime est de 250 euros. Dans le cas contraire, elle est de 125 euros.

Attention : si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir pour 2023 et des éventuelles primes bénéficiaires dépasse 25 % des bénéfices (code 9901) en 2022, les montants susmentionnés sont proratisés.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités d’octroi individuelles

Vous octroyez cette prime aux travailleurs liés par un contrat de travail au 1er novembre et ayant au moins six mois d’ancienneté. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Droit à la formation.
• À compter du 1er octobre 2023, l’indemnité vélo pour les ouvriers et les employés est fixée à 0,27 euro, avec maintien des modalités existantes.
• À compter du 1er janvier 2024, le montant de la limite annuelle brute pour l’intervention dans les frais de transport privé pour les employés sera indexé.
• Adaptation des montants du Fonds de sécurité d’existence à partir du 1er octobre 2023.
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Ceci vaut pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
• Maintien du régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023. Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs :
  • qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ET ont une carrière d’au moins 35 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ou effectuent un travail de nuit ET justifient d’une carrière d’au moins 33 ans.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.

Plus d’informations ?

En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur «126000». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».