Nouvel accord sectoriel pour la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation, la SCP 202.01

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 150 ou 250 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur dans un supermarché, vous êtes tenu, en vertu du nouvel accord sectoriel, d’octroyer à vos employés une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

S’il s’agit d’une entreprise non alimentaire, d’une entreprise alimentaire spécialisée ou d’une boulangerie, la prime de pouvoir d’achat s’élève à 150 euros.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 a augmenté d’au moins 25 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de la période 2019-2021.

Prime de 150 ou de 75 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez aux collaborateurs de votre supermarché une prime pouvoir d’achat de 150 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

S’il s’agit d’une entreprise non alimentaire, d’une entreprise alimentaire spécialisée ou d’une boulangerie, la prime de pouvoir d’achat s’élève à 75 euros.

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 a augmenté d’au moins 5 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de la période 2019-2021.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

Cette prime est octroyée aux employés liés par un contrat de travail au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute la période de référence (du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023). Les assimilations sont identiques à celles prévues pour les vacances annuelles.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• À partir du 1^er janvier 2024, une indemnité est prévue pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un moyen de transport privé. Cette indemnité s’élève à 50 % du prix du billet de train mensuel de deuxième classe et est limitée au montant correspondant à un aller simple de 10 kilomètres.
• L’indemnité vélo de 0,24 euro est portée à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1^er janvier 2024.
• À partir du 1^er janvier 2024, un maximum de soixante jours de maladie et d’accident par an sera pris en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
• Les CCT en matière de crédit-temps sont prolongées.  
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans. 
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023.  
   
  Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs :  
  • qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans. 
  • métier lourd ET carrière d’au moins 35 ans, moyennant une CCT d’entreprise. 
  • qui exercent un métier lourd ou un travail de nuit ET ont une carrière de 33 ans.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans. 

• Droit à la formation : dans les entreprises d’au moins dix et de moins de vingt travailleurs, l’employeur devra, à partir de 2024, offrir en moyenne une journée de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein. Pour les entreprises d’au moins vingt travailleurs, à partir de 2024, les employeurs seront tenus d’allouer trois jours de formation individuelle par an pour un employé à temps plein.

Plus d’informations ?

En tant que client, vous trouverez de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur en consultant notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « moyennes entreprises d’alimentation ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».