Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302)

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 375 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 375 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si le rapport entre votre bénéfice d’exploitation et votre chiffre d’affaires (= code 9901/code 70 des comptes annuels) en 2022 est d’au moins 10 %.

Prime de 200 ou de 125 euros en cas de bénéfices élevés

• Si vous n’avez pas réalisé de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos travailleurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si le rapport entre votre bénéfice d’exploitation et votre chiffre d’affaires (= code 9901/code 70 des comptes annuels) en 2022 est d’au moins 3 % et de moins de 10 %.
• Si vous n’avez pas réalisé de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos travailleurs une prime pouvoir d’achat de 125 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si le rapport entre votre bénéfice d’exploitation et votre chiffre d’affaires (= code 9901/code 70 des comptes annuels) en 2022 est d’au moins 2 % et de moins de 3 %.

La réalisation de bénéfices (exceptionnellement) élevés est appréciée au niveau de l’entité juridique et doit avoir été atteinte de manière autonome.

Par 2022, il est fait référence à l’exercice comptable qui englobe le plus grand nombre de mois en 2022. Lorsque l’exercice comptable se clôture le 30 juin, il est fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

Une entreprise peut, au plus tard le 20 décembre 2023, demander à la commission paritaire de valider que le code 76A n’a pas été pris en compte en raison de bénéfices exceptionnels liés à la vente d’actifs (et non des bénéfices d’exploitation) réalisés pour maintenir la santé financière de l’entreprise.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

Vous octroyez cette prime aux travailleurs en service au 30 novembre 2023 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Un montant au prorata est octroyé en fonction des prestations effectives et assimilées entre le 1^er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Les absences assimilées aux vacances annuelles le sont ici aussi.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2023.

Les étudiants et les flexi-jobistes sont exclus de l’octroi de la prime pouvoir d’achat.

Une prime pouvoir d’achat est accordée au niveau de l’entreprise ? Dans ce cas, elle sera déduite des montants mentionnés ci-dessus.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• L’élargissement de l’offre de formation numérique dans les centres de formation.
• La mise en place d’un salaire jeunes égal à 90 % du salaire barémique pour les étudiants sous contrat d’étudiant âgés de 18 à 20 ans inclus. Cette mesure est applicable temporairement jusqu’au 31 décembre 2024 et fera l’objet d’une évaluation.
• Le droit à une prime de fin d’année pour les travailleurs qui quittent l’entreprise de manière volontaire pour prendre leur pension légale anticipée.
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans. 
• Les CCT portant sur le chômage économique et les groupes à risque sont prolongées de deux ans.

Plus d’informations ?

En tant que client, vous trouverez de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur en consultant notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur « ... ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».