Nouvel accord sectoriel pour le secteur du courtage et agences d’assurances

Il existe un nouvel accord sectoriel pour le secteur du courtage et les agences d'assurances pour la période 2021-2022. Cette CCT stipule, entre autres, que dans certains cas, vous devez accorder à vos employés un chèque de consommation. Nous reprenons pour vous toutes les nouveautés de l'accord:

3 minutes reading time Rémunération personnel 07 décembre 2021

Conformément au nouvel accord sectoriel, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’octroyer à vos collaborateurs une prime corona d’une valeur de 100 euros sous la forme de chèques consommation. Vous ne devez pas octroyer la prime si :

  • Votre marge brute (code 9900) a diminué en 2020 par rapport à 2019 ou
  • Votre chiffre d’affaires (code 70) a diminué en 2020 par rapport à 2019 ou
  • Vous n’avez réalisé aucun bénéfice en 2020.

Vous devez informer vos collaborateurs de votre intention d’octroyer ou non la prime corona pour le 15 décembre 2021 au plus tard.

Autres dispositions importantes:

L’accord prévoit également d’autres dispositions importantes pour vous, à savoir :

  • Pouvoir d’achat : augmentation des barèmes sectoriels et des salaires réels de 10 euros à partir du 1er janvier 2022. L'augmentation du pouvoir d'achat peut être accordée sous une autre forme au niveau de l'entreprise:
    • Les entreprises avec une délégation syndicale doivent réaliser l'avantage équivalent au plus tard le 31 décembre 2021 par le biais d'un accord d'entreprise.
    • Les entreprises sans délégation syndicale doivent informer individuellement par écrit leurs salariés de l'application de l'avantage équivalent au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Crédit-temps de fin de carrière : les CCT existantes sont renouvelées.
  • RCC : la CCT existante est renouvelée.
  • Congé parental de 1/10e : à partir du 1er janvier 2022, il deviendra possible pour tous les bénéficiaires d'un congé parental d'opter pour une prise sous la forme d'une suspension de 1/10e (plus de consentement préalable de l’employeur requis).
  • Formation : Afin d’étaler les efforts de formation sur une plus longue période, un des cinq jours de formation collective deviendra un jour de formation individuelle à partir du 1er janvier 2022. Une version actualisée de la « CCT formation » sera rédigée qui tiendra compte de l’importance de la formation numérique.
  • Reclassement professionnel : à partir du 1er janvier 2022, les travailleurs licenciés avec un préavis de plus de 30 semaines auront droit au reclassement professionnel sans que leur indemnité de préavis soit réduite de quatre semaines.
  • Télétravail : entreprises s’engagent à entamer une concertation dans le but de parvenir à un accord sur le télétravail.
  • Fusions et acquisitions : dès qu’une entreprise de la commission paritaire 307 absorbe une autre entreprise de la commission paritaire 307 occupant au moins 10 travailleurs, le président de cette commission paritaire devra désormais en être informé par écrit.