Nouvel accord sectoriel pour la sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02)

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 450 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu, en vertu du nouvel accord sectoriel, d’octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 450 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 a augmenté d’au moins 60 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de la période 2017-2021.

Prime de 200 ou de 300 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez une prime pouvoir d’achat de 200 ou 300 euros (= en cas d’occupation à temps plein) à vos ouvriers.

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 a augmenté d’au moins 15 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de la période 2017-2021. Si votre bénéfice a augmenté d’au moins 15 %, sans excéder 30 %, vous octroyez une prime pouvoir d’achat de 200 euros. Si votre bénéfice d’exploitation a augmenté d’au moins 30 %, sans excéder 60 %, vous octroyez une prime pouvoir d’achat de 300 euros.

Attention : si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir en 2023 pour tous les travailleurs (= ouvriers et employés) s’élève à plus de 15 % du bénéfice d’exploitation après impôt de l’entreprise en 2022 (code 9904), les montants mentionnés ci-dessus sont calculés au prorata.

Pour les entreprises dont l’exercice se termine au 1er juillet 2022, les comptes annuels de l’exercice 2022 entrent en ligne de compte (il en va de même pour les exercices de la période 2017-2021).

Si vous ne devez pas déposer de comptes annuels, vous devez fournir, à la demande de votre ouvrier, une attestation comptable avec le mode de calcul ci-dessus.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

[Vous octroyez cette prime à tous les ouvriers qui, au 30 novembre 2023, sont liés par un contrat de travail et ont travaillé effectivement au moins 60 jours (maximum 30 jours assimilés pour le chômage temporaire et le salaire garanti). Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Les indemnités complémentaires existantes du Fonds social sont indexées de 10 %.
• À partir de 60 ans, les ouvriers qui ont réduit leur temps de travail d’un cinquième ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière pendant la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025 inclus perçoivent une indemnité complémentaire.
• Remboursement des frais de garde d’enfant à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 :
  • Pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans.
  • Familles d’accueil ou milieux d’accueil collectifs reconnus par Kind & Gezin ou par l’Office de la Naissance et de l’Enfance.
  • Garderie du matin et du soir.
  • 4 euros par jour et par enfant.
  • Maximum 400 euros par an et par enfant.
• Exclusion des étudiants jobistes pour la prime de fin d’année à partir du 1er janvier 2024.
• L’indemnité vélo est portée à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1er janvier 2024, avec un maximum de 40 kilomètres par jour.
• Un droit individuel à la formation avec une trajectoire de croissance est prévu à partir du 1er janvier 2024.
  • Les entreprises qui occupent entre 10 et 19 travailleurs passent à quatre jours tous les deux ans en 2028.
  • Les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs passent à neuf jours tous les deux ans en 2029.
• L’offre de formation en cas d’afflux de nouveaux travailleurs dans le secteur est étendue aux contrats de travail à durée déterminée et aux intérimaires, et ce à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
• Possibilité d’emploi de fin de carrière doux pour les travailleurs à partir de 58 ans, avec une indemnité complémentaire brute à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023.
  
  Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs :
  • qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ET ont une carrière d’au moins 35 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ou un travail de nuit ET ont une carrière de 33 ans.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans, avec une carrière de 35 ans.

• L’intervention du Fonds social dans le reclassement professionnel est portée à 1 500 euros à partir du 1er janvier 2024

Plus d’informations ?

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