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La loi de juillet 2018 a permis aux travailleurs associatifs de toucher un revenu complémentaire non taxé. Cette loi a aussitôt fait l’objet de critiques de la part de différentes organisations de défense d’intérêts. Elles estimaient qu’elle engendrait une concurrence déloyale par rapport aux personnes exerçant les mêmes activités sous un contrat de travail ou en tant qu’indépendant, qui, elles, sont bel et bien redevables de cotisations sociales et d’impôts.
Dans un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la réglementation relative aux revenus complémentaires exonérés d’impôts. L’ancienne réglementation étant restée applicable jusque fin 2020, les nouvelles règles ne s’appliquent que depuis le 1er janvier de cette année.
D’abord, le travailleur associatif doit toujours exercer, en plus de son travail associatif, une activité principale en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier du régime si :
De plus, il n’est possible de travailler comme travailleur associatif que dans le secteur sportif. Une réglementation sera probablement fixée ultérieurement pour les autres secteurs.
Figurent sur la liste d’activités autorisées comme travail associatif :
Avant le début du contrat, vous devez introduire une demande relative au travail associatif sur une plateforme gérée par l’ONSS.
Les parties concluent également par écrit un contrat en matière de travail associatif. La durée du contrat ne peut dépasser un an. Sur une base annuelle, le travailleur ne peut conclure avec la même association que trois contrats, consécutifs ou non. Aucune durée minimale n’est fixée.
Désormais, une pause d’au moins un quart d’heure doit être prévue après chaque période de six heures consécutives de travail associatif. Un horaire doit dès lors être annexé au contrat. Autre nouveauté, la limitation de la durée du travail : un travailleur associatif ne peut pas prester plus de 50 heures par mois sur une base trimestrielle.
Si le contrat est résilié, un délai de préavis doit désormais être respecté :
En cas de rupture, une indemnité doit être payée .
L’indemnité minimale est dorénavant de 5,10 euros par heure (montant indexé). Le montant total annuel des indemnités ne peut pas dépasser 6 390 euros (montant indexé 2021).
Les revenus découlant du travail associatif sont soumis à un taux d’imposition de 20 %, calculé sur la moitié de l’indemnité. Les autres 50 % sont en effet d’abord déduits du montant brut à titre de frais forfaitaires nets. Concrètement, vous ne payez que 10 % d’impôts.
Le travailleur associatif doit s’acquitter de l’impôt lors du décompte fiscal, en fin d’année. Les associations ne doivent entreprendre aucune démarche en ce moment. Nous vous informerons ici dès que nous en saurons davantage à ce sujet.
L’association est quant à elle redevable d’une cotisation de solidarité de 10 %. Cette cotisation est calculée et facturée par l’ONSS après chaque trimestre.
Une période d’attente est d’application : durant les douze mois précédant le travail associatif, le travailleur ne peut avoir été occupé sous contrat de travail au sein de la même association. Cette interdiction ne vaut cependant pas pour les pensionnés.
Le contrat de travail associatif ne peut par ailleurs pas se substituer à un contrat de travail ordinaire ou à une fonction permanente.
Si vous ne remplissez pas les conditions concernant le travail associatif ou que les revenus perçus dans le cadre de celui-ci dépassent le plafond annuel, la totalité de ceux-ci sera considérée comme des revenus professionnels.
La réglementation s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.