Nouvelles règles de calcul pour le précompte professionnel en 2023

Pourquoi le fisc adapte-t-il chaque année les règles de calcul ?

La législation connaît souvent des modifications, découlant généralement de mesures budgétaires ou de mesures dans le cadre de l’accord du gouvernement, qui ont des conséquences pour l’imposition finale des rémunérations. Ces mesures se traduisent généralement aussi dans les règles d’application du précompte professionnel.
 
L’inflation est un autre facteur important. Les barèmes d'imposition, les montants des réductions et des exonérations d’impôt sont en effet liés à l’index.

Les montants et barèmes doivent par conséquent être adaptés chaque année afin que l’acompte prélevé corresponde le mieux possible à l’impôt définitif.

Quel est le principal changement ?

Le plus grand changement en 2023 est la suppression des barèmes d'imposition mensuels.

Les tableaux selon lesquels le montant imposable des rémunérations, des pensions et des allocations de chômage avec complément d’entreprise est arrondi au multiple inférieur de 15 euros ont été supprimés. Le ministre des Finances avait déjà annoncé en août dernier l’introduction des barèmes progressifs. Le but est entre autres d’éviter qu’une petite augmentation salariale brute se traduise par une baisse du net. 

Selon la nouvelle formule, le précompte professionnel mensuel est calculé sur la base du salaire annuel fictif, duquel sont déduits les frais professionnels forfaitaires. La principale conséquence ? Une hausse du net. Le montant de cette hausse dépend de la rémunération elle-même et de la situation familiale (enfants à charge, état civil, etc.).

Des adaptations seront aussi apportées au niveau de la présentation, par exemple une table des matières, qui figurera dans l’Annexe III, la troisième annexe à l’arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé AR/CIR 92) définissant les règles concernant le précompte professionnel.

Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?

La nouvelle réglementation s’applique aux rémunérations, allocations et pensions de 2023. Les règles de calcul pour le précompte professionnel ont été publiées le 30 décembre 2022 au Moniteur belge.

Y a-t-il d’autres modifications ?

Pour les années 2023 et 2024, le salaire des étudiants est exonéré de précompte professionnel, avec un maximum de 600 heures par année calendrier. Ils peuvent donc prester plus d'heures à un tarif avantageux. Jusqu’au 31 mars 2023, les heures de travail étudiant prestées dans le secteur des soins de santé ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du quota des 600 heures.