Obligation de désigner des personnes de confiance à partir de 50 travailleurs

Qu'implique ce changement de législation ?

Les entreprises de 50 travailleurs ou plus n'ont plus le choix mais l'obligation de désigner une ou plusieurs personnes de confiance. Les dispositions prévues par la législation en ce qui concerne le rôle, le mode de désignation, les droits et obligations... restent inchangées. Il est bien question de 50 travailleurs effectifs et non d'ETP. 

Les entreprises de moins de 50 travailleurs ne sont tenues de désigner une personne de confiance que si tous les membres de la délégation syndicale (ou, en l'absence de délégation syndicale, tous les travailleurs) en font la demande.   

Dans les entreprises employant entre 20 et 50 travailleurs, lorsqu’il est décidé de ne pas désigner de personne de confiance, le conseiller en prévention interne assume la mission d'information sur les procédures internes. 

Quand et comment désigner une personne de confiance ?

La législation entre en vigueur le 1er décembre. À partir de cette date, l'employeur doit entamer la procédure de désignation.

• S'il existe un comité, la nomination d'une personne donnée doit faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des représentants des travailleurs au sein du comité.  
  • Si aucun accord n'est trouvé, l'inspection conseille l'employeur. 
• Lorsqu'il n'y a pas de comité dans l'entreprise, ce sont les délégués syndicaux qui remplissent cette mission. 
• En l'absence de délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes participent directement au traitement de la question. 

Si le client a besoin d'aide à ce stade, nous pouvons le guider dans la communication et la sélection des candidats. 

Qui peut être "personne de confiance" ?

Afin de préserver la neutralité de la personne de confiance, les personnes suivantes ne peuvent pas assumer ce rôle : 

• L'employeur 
• Le personnel d'encadrement (seuls les deux grades les plus élevés sont exclus)  
• Le conseiller en prévention - médecin du travail 
• Les représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention (et les personnes candidates à l'élection) 
• Les membres de la délégation syndicale 

Les personnes suivantes peuvent effectivement être désignées comme personnes de confiance :

• Un membre du personnel de l'employeur 
• Une personne extérieure qui n'est pas membre du personnel de l'employeur 
  • Attention : si l'employeur occupe plus de 20 travailleurs, au moins une personne de confiance doit être désignée en interne. 
• Le conseiller en prévention aspects psychosociaux  
• Le conseiller en prévention interne chargé du service interne pour la prévention et la protection au travail  

Que se passe-t-il après la nomination ?

Chaque personne de confiance est tenue de participer à une formation de 5 jours dès que possible après sa nomination.   

Par la suite, la personne de confiance est également tenue de suivre une formation continue ou de participer à une intervision au moins une fois par an.   

L'employeur doit veiller à ce que les coordonnées de la personne de confiance figurent dans le règlement de travail et soient communiquées clairement à tous les travailleurs. 

Nous nous faisons un plaisir de vous soutenir !

Si vous avez des questions ou que vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller clientèle attitré.