Prolongation de la prime d’innovation pour les travailleurs

En quoi consiste la prime d'innovation ?

Afin d’encourager l’innovation, la recherche et développement, le gouvernement a instauré en 2006 la prime d’innovation. En tant qu’employeur, vous pouvez allouer cette prime exonérée de cotisations sociales et d’impôts à des travailleurs ayant une idée innovante.

La mesure « prime d’innovation » a ensuite été prolongée tous les deux ans et à présent à nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 suite à l’accord interprofessionnel intervenu entre les partenaires sociaux pour la période 2023-2024.

Quelles sont les conditions ?

1. L’innovation doit être effective, suffisamment concrète et développée par un propre travailleur. Les conditions suivantes s’appliquent dans ce cas :

- il doit s’agir d’une nouveauté qui apporte une réelle valeur ajoutée aux activités normales de l’entreprise :

- le travailleur ne peut avoir reçu au préalable une demande de devis ou de prix pour l’achat de produits ou pour des processus de la part de tiers ;

- l’innovation doit effectivement être introduite par l’employeur au sein de l’entreprise. Elle peut également faire l’objet d’un prototype déjà réalisé ou qui sera réalisé ou d’informations internes indiquant que l’innovation sera mise en place concrètement.

2. La prime ne peut faire l’objet d’abus : elle ne peut pas être octroyée en remplacement d’un salaire, de primes, d’un avantage en nature ou de tout autre avantage auquel le travailleur a droit dans le cadre de son contrat de travail.

3. Certaines conditions doivent également être remplies pour les travailleurs :

- la prime ne peut être octroyée qu’aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail ;

- le nombre de travailleurs qui bénéficient des primes ne peut être supérieur à 10 % du nombre de travailleurs de l’entreprise, avec un maximum absolu de dix travailleurs par innovation ;

- pour les entreprises de moins de 30 travailleurs, le maximum est de trois travailleurs.

4. Pour le montant, vous devez tenir compte des dispositions suivantes :

- la somme totale des primes octroyées par année calendrier s’élève maximum à 1 % de la masse salariale de l’entreprise pour cette année calendrier ;

- le montant de la prime par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire.

5. Quelle procédure devez-vous suivre en tant qu’employeur ?

Tous les critères et procédures ainsi que l’identification du projet sur lequel portent les primes doivent être communiqués au ministre de l’Économie. En tant qu’employeur, vous devez communiquer les informations demandées sur la base d’une déclaration sur l’honneur et au moyen d’un formulaire que vous trouverez ici. Gardez toujours les pièces justificatives à portée de main.

6. L’avantage

Si toutes les conditions existantes sont remplies et si vous avez transmis les informations nécessaires, la prime d’innovation accordée au travailleur est exonérée de charges patronales et de cotisations de sécurité sociale personnelles. En tant qu’employeur, vous devez en informer l’ONSS par e-mail (innovatiepremies@rsz.fgov.be) dans le mois qui suit le paiement de la prime.

Dans ce mail, vous devez indiquer les données suivantes :

•             nom et numéro NISS des travailleurs bénéficiaires ;

•             montant de la prime ;

•             numéro de dossier (octroyé par le SPF Économie).

Le travailleur ne devra par ailleurs pas payer d’impôts sur le montant de la prime.