Prolongation du droit aux prestations pour les plus de 55 ans occupant un emploi de fin de carrière à partir du 1er juillet

Le 30 mai, le Conseil national du travail a conclu une convention collective de travail qui prévoit des prestations pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans qui occupent un emploi de fin de carrière. Cette convention collective de travail s’applique aux emplois de fin de carrière entamés entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025 inclus. La première étape vers le droit aux prestations a donc été franchie.

3 minutes reading time Politique du personnel 21 juin 2023

Qu’est-ce qu’un emploi de fin de carrière ?

Un emploi de fin de carrière est une forme de crédit-temps destinée aux travailleurs en fin de carrière. Il leur permet de travailler à un rythme légèrement moins soutenu jusqu’à leur départ à la pension. Le travailleur qui remplit à la fois les conditions d’accès auprès de son employeur et les conditions d’éligibilité peut percevoir un revenu de remplacement mensuel, financé par l’Office national de l’emploi (ONEM).

Un facteur essentiel : l’âge du travailleur

Les collaborateurs qui souhaitent occuper un emploi de fin de carrière dans le cadre d’un crédit-temps doivent remplir un certain nombre de conditions. L’une d’entre elles est l’âge du travailleur. Seuls les travailleurs âgés d’au moins 55 ans au moment de prise de cours de l’emploi de fin de carrière ou d’au moins 50 ans en cas d’exception peuvent occuper ce type d’emploi.

Le travailleur ne bénéficie normalement de prestations qu’à partir de 60 ans, mais des exceptions sont possibles et permettent leur octroi à partir de 55 ans dans le cas d’une diminution de carrière à mi-temps ou d’un cinquième. Cela n’est toutefois possible que si les conditions sont remplies.

Quelles conditions ouvrent le droit aux prestations à partir de 55 ans ?

L’abaissement de l’âge minimum à 55 ans est limité aux travailleurs remplissant l’une des conditions suivantes :

  • justifier une carrière de minimum 35 ans ;
  • avoir exercé un métier lourd pendant un certain temps, avoir fait vingt ans de travail de nuit ou être en incapacité de travail dans le secteur de la construction ;
  • occuper un emploi dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Et lorsque :

  • la diminution de l’âge est prévue dans une CCT-CNT conclue pour une durée maximale de deux ans et l’emploi de fin de carrière commence pendant la période de validité de cette CCT-CNT ;
  • une CCT sectorielle est conclue en application de la CCT-CNT. Une CCT d’entreprise doit être conclue dans les entreprises en difficulté ou en restructuration. Les entreprises relevant d’une commission paritaire non instituée ou qui ne fonctionne pas adhèrent par le biais d’un acte d’adhésion, d’une CCT d’entreprise ou d’une modification du règlement du travail.

À partir de quand la CCT-CNT n° 170 est-elle en vigueur ?

La CCT-CNT n° 170 s’applique aux emplois de fin de carrière entamés entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025 inclus. Il revient maintenant aux secteurs ou aux entreprises de conclure une CCT ou d’adhérer.

Cela signifie que les collaborateurs âgés de moins de 60 ans qui accèdent à un emploi de fin de carrière à partir du 1er juillet 2023 ne bénéficieront des prestations que si une CCT sectorielle ou d’entreprise est conclue en application de la CCT-CNT ou si l’employeur adhère dans le cas où il relève d’une commission paritaire non instituée ou qui ne fonctionne pas.

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