Supplément additionnel en cas de chômage temporaire

Quelles sont les implications pour vous ?

Si vous mettez vos ouvriers ou vos employés en chômage temporaire à partir du 1^er janvier 2024 et qu'ils ont droit à une allocation, ils ont en plus droit à une indemnité supplémentaire de 5 euros par jour. Cette indemnité est à votre charge ou à celle du fonds de sécurité d’existence.
 

Quelles sont les conditions ?

Vous suspendez l'exécution du contrat de travail de votre ouvrier ou votre employé pour cause de chômage (chômage économique, intempéries, etc.) et votre travailleur a droit à des allocations de chômage ? Dans ce cas, il a depuis cette année aussi droit à une indemnité supplémentaire. Ce n’est qu’en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure que ce supplément de 5 euros ne doit pas être payé.
 

Quand votre travailleur a-t-il droit au supplément ?

Le salaire mensuel de votre travailleur détermine si vous devez payer ou non le supplément dès le premier jour de chômage.

• Si son salaire mensuel brut ne dépasse pas 4 000 euros, il a droit à un supplément de 5 euros pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire, et ce, dès le premier jour de chômage.

 

• Si son salaire mensuel brut est supérieur à 4 000 euros, il n’a droit au supplément qu'après avoir été en chômage temporaire pendant plus de 26 jours au cours de la même année auprès du même employeur. Le supplément s’applique alors pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire à partir du 27^e jour.
  
  Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de 26 jours.

Le supplément de 5 euros est lié à l’indice-pivot.
 

Supplément en plus des suppléments existants

Ce supplément de 5 euros s'ajoute aux suppléments existants prévus par la loi, une convention collective de travail ou d'autres accords existants au sein de l’entreprise. Cette indemnité complémentaire est à charge de l’employeur ou du fonds de sécurité d’existence.

Exemple
Dans l'industrie alimentaire (CP 118), il existe une indemnité supplémentaire en cas de chômage temporaire de 10,05 euros pour les 5 premiers jours de chômage temporaire. À partir du 1^er janvier 2024, vous devez accorder, en plus de cette indemnité, un supplément de 5 euros dès que vous suspendez le contrat de travail de votre travailleur pour cause de chômage et qu’il a droit à des allocations.
 

Exception

Il existe une exception aux règles précisées ci-dessus, selon laquelle vous ne devez pas payer le supplément de 5 euros. Vous devez pouvoir pour ce faire vous appuyer sur une CCT garantissant à vos travailleurs un certain pourcentage de leur salaire en cas de chômage temporaire. Si ce pourcentage est tel que votre travailleur touche un montant au moins égal au montant qu'il recevrait s’il n’y avait pas de CCT, mais avec le supplément de 5 euros, vous ne devez pas payer le supplément.

Ambiguïtés

Le texte législatif soulève à présent encore de nombreuses questions pratiques. Qu’en est-il par exemple de l’interprétation concernant le calcul du plafond de 4 000 euros. Nous vous informerons ici dès que nous aurons plus de précisions à ce sujet.
 

Des questions ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.