Heures supplémentaires volontaires : désormais 120 heures par an

Qu’est- ce que les heures supplémentaires volontaires ?

Le système d’heures supplémentaires volontaires vous permet de gérer de manière relativement simple les pics de travail moyennant l’accord de votre travailleur. Les obligations administratives sont minimales :

• Vous ajoutez au contrat de travail une annexe valable durant 6 mois et renouvelable de manière illimitée.
• Les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être récupérées.
• Elles donnent droit au salaire normal et à un sursalaire de 50 ou 100 % (dimanches ou jours fériés).
• Au niveau sectoriel, le quota maximal d’heures supplémentaires volontaires peut être porté à 360 heures.
• Les 25 premières heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

De 100 à 120 heures supplémentaires volontaires

Depuis le 23 avril, le quota annuel maximal d’heures supplémentaires volontaires a été relevé de 100 à 120, mesure qui fait partie de l’accord interprofessionnel 2019-2020.

Cette augmentation se fonde sur la CCT du Conseil national du travail. Cela signifie que la mesure est applicable à tous les employeurs qui relèvent d'une commission paritaire (le secteur privé en d’autres termes).