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Politique du personnel 17 mars 2023

Crédit-temps et congé thématique : durcissement des conditions

Le 1er février 2023, les allocations en cas de crédit-temps et de congé thématique ont subi quelques modifications. Rien ne change par contre au niveau du droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps, du congé thématique et des emplois de fin de carrière.

Crédit-temps avec motif « soins à un enfant »

Les travailleurs qui prennent un crédit-temps avec motif « soins à un enfant » doivent tenir compte des changements ci-dessous.

  • Âge de l’enfant en cas de crédit-temps à temps plein
    L’âge de l’enfant au début du crédit-temps à temps plein passe de 8 ans à 5 ans pour ce qui concerne le droit aux allocations. Le travailleur a droit à une allocation d'interruption si le crédit-temps à temps plein a pris cours au plus tard le jour qui précède le cinquième anniversaire de l’enfant.

    En ce qui concerne le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps, l’âge de 8 ans est maintenu.
  • Durée crédit-temps à temps plein et à temps partiel
    Pour ce qui concerne le droit aux allocations, la durée du crédit-temps avec motif « soins à un enfant » passe de 51 à 48 mois. Cette mesure s’applique également à tous les crédits-temps déjà en cours le 1er février 2023 si le travailleur a pris moins de 30 mois de crédit-temps à cette date. S’il a déjà pris au moins 30 mois de crédit-temps au 1er février 2023, la durée de 51 mois est maintenue.

    Pour le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps, la durée de 51 mois est maintenue.
  • Condition d’ancienneté crédit-temps à temps plein et à temps partiel
    Le 1er juin 2023, la condition d’ancienneté pour le crédit-temps avec motif « soins à un enfant », c’est-à-dire le nombre de mois d’ancienneté que le travailleur doit avoir totalisé avant la notification écrite, passera de 24 à 36 mois en ce qui concerne le droit aux allocations.

    Pour le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps, l’ancienneté requise reste de 24 mois.

Crédit-temps pour tous motifs, à l’exception des emplois de fin de carrière

  • Condition d’occupation crédit-temps à temps plein et crédit-temps à temps partiel
    Pour le crédit-temps à temps plein avec motif, une condition d’occupation de 12 mois d’occupation à temps plein ou de 24 mois d’occupation à temps partiel préalablement à la notification écrite est instaurée pour ce qui concerne le droit aux allocations.
    Pour le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps, aucune condition d’occupation n’est applicable.

    Concernant le droit aux allocations, la condition d’occupation pour le crédit-temps à mi-temps avec motif « soins à un enfant » passe à 12 mois d’occupation à temps plein. En ce qui concerne le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps, le travailleur doit avoir été occupé à au moins 75 % au cours de la période de douze mois qui précède la notification écrite.

Congés thématiques et crédit-temps pour tous motifs, à l’exception des emplois de fin de carrière

  • Suppression des suppléments liés à l’ancienneté et à l’âge
    Le supplément lié à l’ancienneté pour le crédit-temps à temps plein ou à temps partiel avec motif pour les travailleurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté est supprimé.
    Il en va de même pour le supplément lié à l’âge concernant les congés thématiques des travailleurs âgés d’au moins 50 ans.

Les modifications s’appliquent aux demandes écrites introduites par le collaborateur à partir du 1er février 2023. La modification relative à la condition d’ancienneté s’applique aux demandes introduites à partir du 1er juin 2023.

Aperçu des modifications concernant le droit aux allocations

Crédit-temps avec motif « soins à un enfant »
  Temps plein Diminution d’1/2 Diminution d’1/5
Âge de l’enfant 5 ans (8 ans jusqu’au 31/01/2023) 8 ans 8 ans
Ancienneté 36 mois (24 mois jusqu’au 31/05/2023) 36 mois (24 mois jusqu’au 31/05/2023) 36 mois (24 mois jusqu’au 31/05/2023)
Occupation 12 mois à temps plein ou 24 mois à temps partiel (pas de condition d’occupation jusqu’au 31/01/2023) 12 mois à temps plein (12 mois à 3/4 temps jusqu’au 31/01/2023) 12 mois à temps plein
Durée 48 mois, ou 51 mois si déjà 30 mois de crédit-temps pris le 01/02/23 (51 mois jusqu’au 31/01/2023) 48 mois, ou 51 mois si déjà 30 mois de crédit-temps pris le 01/02/23 (51 mois jusqu’au 31/01/2023) 48 mois, ou 51 mois si déjà 30 mois de crédit-temps pris le 01/02/23 (51 mois jusqu’au 31/01/2023)
Crédit-temps avec motif, à l’exception du crédit-temps avec motif « soins à un enfant »
  Temps plein Diminution d’1/2  Diminution d’1/5
Ancienneté 24 mois 24 mois   24 mois
Occupation  12 mois à temps plein ou 24 mois à temps partiel (pas de condition d’occupation jusqu’au 31/01/2023) 12 mois à temps plein (12 mois à 3/4 temps jusqu’au 31/01/2023)  12 mois à temps plein 
Durée 51 mois, ou 36 mois pour motif « formation » 51 mois, ou 36 mois pour motif « formation » 51 mois, ou 36 mois pour motif « formation »