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Le SPF ETCS opte pour la simplification administrative. Via un arrêté royal du 7 février 2018, le législateur abroge quelques obligations administratives du code sur le bien-être au travail.
Il n'est plus nécessaire d'envoyer le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail à l'inspection régionale Contrôle du Bien-être au travail. Ceci était déjà repris dans la notice explicative des autorités et est désormais fixé par la loi dans l’art. I.2-22 du code du bien-être au travail.
L'employeur doit quand même le tenir à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance lorsque celui-ci le demande. En outre, le registre doit toujours être soumis au Comité pour la prévention et la protection au travail au mois de février. (art. II.7-24)
En plus de l'envoi du rapport annuel, il y a encore d'autres obligations administratives qui ont été abrogées relatives aux travaux en milieu hyperbare et l'exposition aux agents chimiques:
Lisez ici l'arrêté royal complet avec des précisions des données à enregistrer. L'AR entre en vigueur le 8 mars 2018.