Tools & resources
Sessions en ligne
Les préoccupations environnementales et climatiques sont de plus en plus fortes. Et cela a un impact sur les modes de transport utilisés lors des déplacements domicile-travail, et donc aussi sur les régimes de mobilité que vous pouvez mettre en place en tant qu’employeur. C’est dans ce cadre que le budget mobilité a été instauré en mars 2019, un régime qui permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une alternative plus durable. Nous vous fournissons ci-dessous quelques précisions récentes concernant cette réglementation.
Le budget mobilité permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget qui peut être affecté librement dans un ou plusieurs des 3 piliers fixés par loi :
Le deuxième pilier offre aussi la possibilité de financer les frais de loyer ou le remboursement d’un crédit hypothécaire et des intérêts d’une habitation située près du lieu de travail (dans un rayon de 10 km) avec son budget.
Le travailleur peut affecter ce budget librement dans les piliers de son choix mais il doit tenir compte des possibilités d’affectation offertes par l’employeur.
S’il reste un solde du pilier 1 et/ou du pilier 2, le travailleur peut se le faire payer en espèces à la fin de l’année.
Le budget correspond :
Celui-ci comprend entre autres les frais mensuels de leasing ou de location de la voiture mais aussi tous les frais de carburant, les primes d’assurance, la cotisation de solidarité CO2, la TVA non déductible, l'impôt des sociétés sur frais professionnels non déductibles.
Le gouvernement a précisé que l’employeur peut choisir entre les deux modes de calcul suivants :
Dans le dernier cas, l’employeur est tenu d’indemniser le travailleur pour les frais des déplacements professionnels. Cette indemnité s’ajoute au budget mobilité et est exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel.
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’octroyer, en plus du budget mobilité, une indemnité kilométrique exonérée pour les déplacements professionnels si le budget mobilité a été déterminé sur la base du coût annuel total.
Les travailleurs qui échangent leur voiture de société contre un budget mobilité et qui utilisent régulièrement le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail n’ont pas droit à une indemnité vélo en plus du budget mobilité.
La loi exempte en effet l’employeur de toute obligation d'intervenir dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail dès le premier jour où le travailleur reçoit le budget mobilité.
Si l’employeur intervient quand même, en dehors du cadre du budget mobilité, dans les frais pour les transports en commun ou le covoiturage, ou qu’il met à disposition un vélo de société ou octroie une indemnité vélo, ces indemnités et avantages sont considérés comme des avantages salariaux. Ils sont par conséquent soumis aux cotisations ONSS et à l’impôt et perdent donc leur traitement social et fiscal spécifique.
Le travailleur qui a cumulé la voiture de société - ou le droit à une voiture de société - avec une indemnité de déplacement exonérée ou un avantage déplacement exonéré pendant au moins trois mois avant la demande de budget mobilité peut continuer à combiner cette indemnité ou cet avantage spécifique avec le budget mobilité.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter.