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Politique du personnel 29 mai 2019

Le congé parental à 1/10e temps autorisé depuis le 1er juin 2019

Les travailleurs qui demandent un congé parental peuvent, depuis le 1er juin 2019, prendre ce congé à raison d’un demi-jour par semaine ou d'un jour complet toutes les deux semaines. Cette modification, ainsi que d’autres changements concernant les congés thématiques, a fait l’objet d'une publication au Moniteur belge fin mai.

Congé parental à 1/10e temps

Auparavant, les salariés pouvaient prendre le congé parental sous l’une des trois formes suivantes : une suspension à temps plein ou une réduction des prestations de moitié ou d'un cinquième.

Une quatrième forme a été ajoutée le 1er juin 2019. Les travailleurs à temps plein ayant droit au congé parental peuvent en bénéficier, par enfant , durant 40 mois, à raison d’un dixième de congé parental à temps plein. Cette période de 40 mois peut être fractionnée par dix mois ou un multiple de ce chiffre.

Important pour le travailleur : il n’aura droit à une allocation durant les 10 derniers mois du congé parental que si l’enfant est né à partir du 8 mars 2012.

Fractionnement du congé parental

Auparavant, le travailleur pouvait prendre le congé parental à temps plein par périodes d’un mois. Le congé parental à mi-temps ouvrait droit, par enfant, à une diminution des prestations durant huit mois, à prendre par périodes de deux mois.

Depuis le 1er juin 2019, le congé parental à temps plein peut être pris par périodes d'une semaine ou d’un multiple d’une semaine. Le principe applicable est le suivant : quatre semaines de suspension équivalent à un mois. Chaque demande peut par ailleurs concerner différentes périodes non consécutives d'une semaine ou d’un multiple d'une semaine. Les semaines demandées doivent toutefois être étalées sur une période de maximum trois mois. Les dates de début et de fin de chaque période doivent être précisées dans la demande.

Toujours depuis le 1er juin 2019, le travailleur peut fractionner le congé parental à mi-temps en périodes d’un mois ou d'un multiple de ce nombre.

Fractionnement du congé pour assistance médicale

Le congé thématique à temps plein pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade est de maximum 12 ou 24 mois. Le travailleur devait en principe prendre ce congé par périodes de minimum un mois et de maximum trois mois.

Depuis le 1er juin 2019, la période minimale du congé pour assistance médicale à temps plein peut être réduite à une, deux ou trois semaines.

L’accord de l’employeur est requis

Toutes ces nouveautés nécessitent l’accord de l’employeur. Aucun report n’est possible. L’employeur peut refuser par écrit le congé parental dans le mois suivant la réception de la demande écrite. Pour le congé pour assistance médicale, le délai de refus est de deux jours ouvrables.

En tant qu’employeur, vous ne pouvez, dans certains cas, refuser le congé mais vous pouvez toutefois le reporter. C’est le cas par exemple si le solde résultant du fractionnement en semaines ou en mois est inférieur à la période minimale normale correspondant à :

  • quatre semaines pour le congé parental à temps plein ;
  • deux mois pour le congé parental à mi-temps ;
  • un mois pour le congé pour assistance médicale à temps plein.