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Comptabilité 12 décembre 2019

Nouveaux numéros de TVA aux Pays-Bas à partir de 2020

À partir du 1er janvier 2020, tous les assujettis néerlandais à la TVA qui exercent une activité en tant que personne physique devront disposer d’un nouveau numéro de TVA. Les factures établies par un fournisseur ou un prestataire de services néerlandais ou adressées à un client néerlandais devront mentionner ce nouveau numéro. Rien ne change en revanche pour les personnes morales.

Pourquoi un nouveau numéro de TVA ?

Le numéro de TVA actuel pour les entreprises exerçant en tant que personne physique est basé sur le numéro de sécurité sociale de la personne concernée. Selon l’organisme officiel chargé de s’assurer du respect de la loi sur la vie privée, ce numéro est principalement destiné à la communication entre les citoyens et les autorités. Ce numéro étant également utilisé dans le cadre des formalités liées à la TVA, cette communication dépasse cependant de loin ce cadre. Il est en effet également transmis aux clients et fournisseurs, par exemple, ce qui n’est pas conforme aux règles destinées à protéger la vie privée des citoyens.

Dissociation du numéro de TVA et du numéro de sécurité sociale

Le service des impôts néerlandais a dès lors décidé de dissocier le numéro de TVA de ce numéro personnel. Un nouveau numéro de TVA sera dès lors attribué à toutes ces entreprises et devra obligatoirement être employé à compter de janvier 2020. L’ancien numéro subsistera, mais ne servira plus que de numéro de taxe sur le chiffre d’affaires (« omzetbelastingnummer ») dans le cadre de la communication avec le service des impôts. Les entrepreneurs indépendants néerlandais auront alors deux numéros. Le nouveau devra être communiqué aux fournisseurs et figurer sur les factures de vente.

Conséquences pour les entreprises belges

Ce changement a bien entendu aussi des répercussions sur les entreprises belges qui fournissent des biens ou services aux entreprises néerlandaises concernées. Telle est la conséquence de la mise en œuvre récente de quelques « quick fixes » apportées par l’Europe à notre réglementation TVA. Ainsi, à partir de l’an prochain, les livraisons intracommunautaires ne pourront être exonérées de TVA que si la facture mentionne le numéro de TVA correct de l’acheteur. À défaut, vous ne pourrez en d'autres termes pas recourir au régime permettant de reporter la perception de la taxe dans l’État membre où votre client est établi. Il est donc important d’adapter à temps le numéro de TVA de votre acheteur néerlandais.

Ce problème se pose également pour les services intracommunautaires. Ceux-ci sont réputés être fournis dans le pays où se trouve le client assujetti. D’où l’importance de mentionner correctement le numéro de TVA de l’acheteur sur la facture. Si cette condition n’est pas respectée, vous pourriez alors être contraint d’appliquer les règles en vigueur pour la fourniture de services aux clients particuliers. Par conséquent, au lieu de devoir reporter la TVA, vous devrez facturer la TVA belge pour le service fourni.