Un nouvel accord sectoriel pour les employés du commerce international, CP 226

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

• Prime de 600 ou 750 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos employés une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 600 ou 750 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9905 des comptes annuels) en 2022 a augmenté de plus de 150 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de 2019, 2020 et 2021. Dans ce cas, vous devez payer une prime de 600 euros.

Si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté de plus de 200 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de 2019, 2020 et 2021, vous devez alors payer une prime de 750 euros.

• Prime de 50, 150, 300 ou 450 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos travailleurs à temps plein une prime pouvoir d’achat de 50, 150, 300 ou 450 euros.

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9905 des comptes annuels) en 2022 augmenté par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de la période comprenant 2019, 2020 et 2021. Dans ce cas, vous devez payer une prime de 50 euros.

Si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté de plus de 10 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de 2019, 2020 et 2021, vous devez alors payer une prime de 150 euros.

Si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté de plus de 50 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de 2019, 2020 et 2021, vous devez payer une prime de 300 euros.

Si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté de plus de 100 % mais de moins de 150 % par rapport à la moyenne des bénéfices annuels de 2019, 2020 et 2021, vous devez payer une prime de 450 euros.

Attention : si les bénéfices disponibles sont insuffisants pour octroyer ces primes, les montants sont octroyés proportionnellement aux bénéfices disponibles.

Si les bénéfices disponibles des entreprises d’un pourcentage de croissance de maximum 10 % sont insuffisants pour octroyer le montant de 50 euros par employé, la prime pouvoir d’achat n’est pas allouée.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

• Modalités d’octroi individuelles

Vous devez octroyer la prime pouvoir d’achat aux employés qui au 31 octobre 2023 sont liés par un contrat de travail et qui ont presté 200 jours de travail effectif dans un régime de cinq jours par semaine en 2022. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• droit à la formation ;
• augmentation des primes complémentaires pour les vacances jeunes et vacances seniors à charge du Fonds social ;
• augmentation des suppléments spéciaux pour les commis de rivière et pour les prestations le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
• augmentation de l’indemnité vélo à 0,27 euro par kilomètre ;
• augmentation de l’intervention de l’employeur dans les transports en commun publics jusqu’à 100 % ;
• augmentation de l’intervention de l’employeur dans les transports privés ;
• possibilité de convertir la moitié de la prime de fin d’année en vacances et/ou en mobilité ;
• augmentation des primes à l’embauche à charge du Fonds social ;
• droit à la déconnexion ;
• prolongation du droit au crédit-temps avec motif ;
• prolongation des crédit-temps de fin de carrière ;
• prolongation du RCC.

 

Plus d’informations ?

En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur «226000». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».