Nouvelle prime de reprise du travail pour les employeurs : la demande peut désormais être introduite

Reprise progressive du travail après au moins 1 an d’incapacité de travail

Vous avez droit à la prime si le travailleur a été en incapacité de travail durant au moins un an et qu’il reprend progressivement le travail durant la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité.

La prime est accordée tant pour les travailleurs qui, au début de l’incapacité de travail, étaient déjà en service chez vous que pour les nouveaux travailleurs. La prime n’est pas d’application en cas de prolongation d’une reprise progressive du travail qui a commencé avant le 1er avril 2023.

Vous entrez également en ligne de compte si vous engagez des indépendants qui sont en incapacité de travail depuis au moins un an et qui, pendant qu’ils étaient en incapacité de travail, ont repris une activité adaptée avec l’accord du médecin-conseil de leur mutualité.

Au moins 3 mois de travail autorisé

Le travailleur effectue le travail autorisé pendant au moins trois mois (avant le 1er octobre 2025) sur une des bases suivantes : 

• un contrat de travail à durée indéterminée ;
• un contrat de travail à durée déterminée dont la durée prévue est d'au moins trois mois, calculée de date à date, au début du travail autorisé ;
• un contrat dans le cadre d'une formation en alternance dont la durée prévue est d'au moins trois mois, calculée de date à date, au début du travail autorisé ;
• une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d'enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d'utilité publique, dont la durée prévue est d'au moins trois mois, calculée de date à date, au début du travail autorisé ;
• une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, provinces, des institutions subordonnées aux provinces, communes, des accords de coopération de communes et des institutions d’utilité publique ;
• une nomination statutaire ;
• un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.

Travail exclu

Pour que vous puissiez bénéficier de la prime, le travail doit concerner une des activités suivantes :

• une activité rémunérée assujettie à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (assujettie à au moins un secteur, donc y compris un emploi statutaire) ;
• une activité similaire soumise à la législation de sécurité sociale d'un pays étranger avec lequel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
• une activité similaire exercée pour le compte d'une organisation internationale ou supranationale.

Sont exclus :

• les occupations effectuées en dehors du circuit normal du travail dans des entreprises relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) ;
• les flexi-jobs ;
• le travail occasionnel ;
• les occupations déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour laquelle l’application de la loi concernant l’ONSS est limitée au secteur des soins médicaux en ce qui concerne l’assurance maladie et invalidité obligatoire ;
• les occupations en tant que pompier volontaire, ambulancier volontaire ou volontaire de la protection civile.

Montant de la prime

La prime de reprise du travail s’élève à 1 000 euros et est payée par la mutualité du collaborateur. Une seule prime peut être accordée par travailleur.

Comment demander la prime en tant qu’employeur ?

Vous pouvez demander la prime à la mutualité au plus tôt après la fin des trois (premiers) mois de travail adapté :

• en ligne (procédure recommandée) sur le site web du Collège Intermutualiste National ;
• sur papier s’il n’est pas possible d’introduire la demande en ligne (procédure moins rapide) : téléchargez le formulaire de demande, complétez toutes les données et envoyez le formulaire signé et daté au Collège Intermutualiste National.

Si toutes les conditions sont remplies, la mutualité remboursera la prime de reprise du travail au plus tard à la fin du deuxième mois calendrier qui suit le mois calendrier de l’introduction de la demande.