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À partir du 1er avril 2024, un changement important intervient pour les employeurs qui bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit ou en équipe. Vous ne pourrez profiter de cet avantage qu’à condition que la prime minimale soit reprise dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.
Il y a deux ans, quelques durcissements avaient été apportés dans les conditions de dispense pour le travail de nuit et en équipe.
Plus concrètement, il ne suffit plus depuis le 1er avril 2022 d’octroyer une prime d’équipe ou une prime de nuit à vos travailleurs. Vous êtes obligé d’octroyer une prime minimale :
À partir du 1er avril, cette prime minimale devra en outre être définie dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail. Contrôlez donc certainement si vous êtes en ordre à cet égard.
Dans de nombreux cas, le secteur prévoit ces primes d’au moins 2 % ou 12 % dans une CCT sectorielle. Vous appliquez ce régime sectoriel ? Dans ce cas, vous ne devez faire aucune démarche.
Ce n’est pas le cas ? Mieux vaut alors vérifier si la prime minimale de 2 % ou 12 % est reprise dans une CCT, le règlement de travail ou dans les contrats de travail de vos travailleurs qui travaillent en équipe et/ou de nuit.
Par ailleurs, il y a encore un certain nombre d’autres conditions qu’il vaut mieux vérifier.
Le travailleur doit, conformément au régime de travail auquel il est soumis, être occupé en équipe ou de nuit pour au moins un tiers de son temps de travail durant le mois pour lequel l’avantage est demandé.
Les entreprises où du travail en équipe est effectué sont les entreprises où le travail est effectué en au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs. Ces travailleurs exécutent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Les équipes successives se relaient dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Une interruption entre les équipes successives est autorisée si celle-ci est de maximum quinze minutes. Tous les travailleurs qui effectuent du travail en équipe reçoivent une prime d’équipe.
Le travail de nuit est un régime de travail avec des prestations entre 20 et 6 heures, à l’exclusion des régimes de travail dans lesquels les travailleurs effectuent exclusivement des prestations entre 6 heures et minuit ou commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures. angevat vanaf 5 uur.