Protection élargie pour les travailleurs malades

Protection élargie

Jusqu’il y a peu, la loi anti-discrimination interdisait uniquement la discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur.

Le travailleur victime d'une discrimination sur la base d’un état de santé passé n’était donc pas explicitement couvert par cette loi, p.ex. un postulant qui avoue avoir été en incapacité de travail durant une année pour cause de dépression. Pourtant, la CCT n° 38  et la CCT n° 95 mentionnent le critère protégé de « passé médical ».

Le 27 octobre 2022, la loi anti-discrimination a été modifiée. Le terme « état de santé actuel ou futur » a été remplacé par le terme « état de santé ». Par conséquent, un état de santé passé est désormais aussi couvert par la législation, ce qui lève les ambiguïtés dans la jurisprudence et la doctrine.

Implications pour la relation de travail

Un employeur qui opère une discrimination fondée sur le passé médical du travailleur peut désormais être condamné au paiement d'une indemnité égale à six mois de rémunération.

Vous pouvez licencier un travailleur ayant un contrat à durée indéterminée durant une période de maladie uniquement lorsque vous pouvez invoquer un motif fondé, sans aucun rapport avec la maladie en question. Des preuves solides sont en outre requises.