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Créer une SA ou une société anonyme : intérêt et conditions

Dans le passé, la SA semblait être réservée aux grandes entreprises. De nos jours, de nombreuses PME optent également pour cette forme de société, notamment parce qu’elle offre la possibilité de transférer librement les actions. En contrepartie, la gestion d’une SA peut s’avérer relativement complexe. 

Qu’est-ce qu’une société anonyme ?

Une SA ou une société anonyme est une forme de société très populaire en Belgique. Malgré le coût de démarrage substantiel lié à la SA, cette forme de société offre quelques avantages intéressants. Contrairement à une SPRL - du reste assez semblable à la SA - la cessibilité des actions entre individus est notamment très facile.  

Caractéristiques d’une SA

Une SA est au minimum composée de deux actionnaires dont la responsabilité se limite à leur apport. Par rapport aux autres formes de société, son capital de départ est substantiel. Il convient également de ne pas sous-estimer les obligations comptables d’une SA.  

Frais d’établissement et capital minimum

La création d’une SA requiert un capital minimum de 61 500 €. Ce montant doit être intégralement versé sur un compte séparé avant la constitution de la société. 

En outre, celle-ci est obligatoirement soumise à un acte notarié pour lequel vous devrez facilement débourser 1500 €. En fonction de l’apport éventuel de biens immobiliers et du montant du capital social, ces coûts sont bien entendu plus élevés. 

Après la création de votre SA, vous devez l’inscrire à la BCE. Pour ce faire, adressez-vous au guichet d’entreprises de Liantis. 

Actions

Une SA doit compter au moins deux actionnaires au moment de sa constitution. La responsabilité de ces associés est limitée au montant de leurs apports individuels. 

Les actions d’une SA sont librement cessibles, sauf si vous incluez une restriction à cet effet dans les statuts de votre SA.  

Jusque fin 2007, la Belgique autorisait les SA à émettre des actions anonymes « au porteur », ce qui a certainement contribué à la grande popularité de cette forme de société. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les actions au porteur ne peuvent plus être émises et vous ne pouvez plus être actionnaire « anonyme » d’une SA. 

Gestion/Conseil d’administration (CA)

La gestion de votre SA est confiée à un conseil d’administration. Il s’agit d’un organe collégial composé d’au moins trois administrateurs pour une période maximale de six ans. Afin de simplifier le fonctionnement de la société, le conseil d’administration délègue généralement un certain nombre de compétences. Par exemple, vous pouvez confier la gestion quotidienne à une autre personne. Celle-ci ne doit pas nécessairement être membre du conseil d’administration, mais lorsque c’est le cas, il s’agit d’un administrateur délégué. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SA ?

  • La responsabilité de chaque actionnaire se limite au montant de son propre apport. 
  • Les actions sont librement cessibles. 
  • Dans une SA, vous pouvez émettre des actions de jouissance. 
  • Le capital de départ minimum est élevé. 
  • Une SA est toujours établie par acte notarié. Vous devez donc d’abord vous rendre chez le notaire. 
  • La structure de gestion stricte et la libre cessibilité des actions rendent une SA difficilement compatible avec une entreprise familiale. 
  • Les obligations comptables sont assez lourdes et le processus décisionnel est compliqué. 

Quelle est la différence entre une SA et une SPRL ?

Le capital de départ minimum d’une SA est plus élevé (61 500 € contre 18 550 € pour une SPRL) et l’organisation du conseil d’administration est plus compliquée. Les actions de la SA sont librement cessibles, ce qui n’est pas le cas avec une SPRL.  

En outre, une SA est une société de capitaux et une SPRL est une société de personnes. Cela peut avoir des conséquences sur l’exonération des cotisations d’entreprise à la caisse d’assurances sociales. 

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