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Créer une SNC : intérêt, conditions et responsabilité

La société en nom collectif est la forme d’entreprise la plus simple et la moins réglementée. Elle présente donc un certain intérêt. Il s’agit néanmoins de la forme la moins répandue dans notre pays, car en tant qu’associé, une éventuelle dette de la SNC engage votre responsabilité de façon illimitée. Vos avoirs privés ne sont donc pas protégés. 

Qu’est-ce qu’une SNC ?

La SNC est une société dotée d’une personnalité juridique. Sa création ne nécessite aucun passage devant le notaire, aucun plan financier et encore moins de publication de comptes annuels. Toutefois, en cas de dette de la SNC, votre responsabilité en tant qu’associé est illimitée. Vos avoirs privés ne sont donc pas protégés. Assurez-vous d’en tenir compte si vous envisagez de créer une SNC. 

Caractéristiques d’une société en nom collectif

Vous pouvez créer une SNC avec un ou plusieurs associés. Il n’y a pas de capital minimum légal. Toutefois, chaque associé est conjointement et solidairement responsable de tout ce qu’entreprend la SNC. Si les choses tournent mal, cela peut vous coûter cher, car vos avoirs privés ne sont pas protégés.  

En outre, une SNC est un partenariat pur et simple. Cela signifie qu’une SNC sera dissoute au décès de l’un des associés. De plus, les associés ne peuvent pas vendre ou donner leurs actions sans l’accord des autres associés. En principe, toutes les décisions de la SNC requièrent l’accord de l’ensemble des partenaires. 

Frais d’établissement 

La création d’une SNC ne nécessite aucun acte notarié, vous économisez donc sur les frais de notaire. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour vous guider dans la rédaction de l’acte de constitution (sous seing privé). 

Capital de départ

Aucun capital minimum n’est prévu pour démarrer une SNC. Votre apport peut prendre la forme de capital, mais aussi de biens ou de main-d’œuvre. Il est recommandé d’inscrire cet apport dans l’acte de constitution. 

Responsabilité

La responsabilité de chaque associé d’une SNC est personnelle, solidaire et illimitée. Vous pouvez donc être tenu responsable des agissements d’un autre associé. Illimité signifie : non limité à votre propre apport. Vos avoirs privés ne sont donc pas protégés. Cette responsabilité est indéniablement la raison qui justifie le nombre si faible de sociétés en nom collectif. 

Par exemple : Sam et Paul créent une SNC pour leur entreprise de peinture. Tandis que Sam s’occupe principalement de l’exécution des travaux de peinture, Paul est responsable de l’aspect administratif de l’entreprise. À la suite d’une erreur administrative commise par Paul, l’entreprise se retrouve avec une dette impayée de 100 000 €. Étant donné que la SNC ne dispose plus de fonds propres, les créanciers s’adresseront à la fois à Sam et à Paul, qui devront tous deux s'acquitter du montant impayé avec leurs avoirs privés.

Impôt

La SNC étant une entité juridique, vous devez tenir une comptabilité et payer vos impôts au taux de l’impôt sur le revenu des sociétés. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SNC ?

  • La création d’une SNC ne nécessite aucun capital de départ. 
  • L’apport de l’associé peut prendre la forme d’argent, de biens ou de main d’œuvre. 
  • La création ne nécessite aucun passage devant le notaire. 
  • Les actions de votre SNC ne sont pas cessibles, ce qui vous permet de préserver le caractère familial de votre entreprise. 
  • Les obligations de publication de certains documents sont moins nombreuses. 
  • Si vous exercez une profession libérale et souhaitez collaborer avec vos pairs, il s’agit d’une forme de société intéressante. 
  • En cas de dette contractée par la SNC, votre (vos) partenaire(s) et vous-même êtes personnellement et solidairement responsables, de manière illimitée. 
  • Tous vos documents officiels doivent mentionner que l’entreprise est une SNC. 
  • La faillite de votre SNC entraîne celle de votre (vos) associé(s) et la vôtre. 

Différence entre entreprise individuelle, SNC et SPRL

À première vue, une SNC présente de nombreuses similarités avec une entreprise individuelle et une SPRL. On dénombre néanmoins d’importantes différences, tant en termes de responsabilité qu’en termes de formalités de démarrage. 

Entreprise individuelle ou SNC

Une entreprise individuelle se confond avec une personne physique, tandis qu’une SNC représente une entité juridique distincte. Contrairement à la SNC, dans une entreprise individuelle, aucune distinction n’est faite entre vos avoirs privés et ceux de votre entreprise. En tant qu’entité juridique, une SNC doit tenir une comptabilité séparée et payer des impôts au taux de l’impôt sur le revenu des sociétés. 

SNC ou SPRL

La SNC est la forme de société la plus simple. Vous pouvez la créer sans apport de capital ou sans vous rendre chez le notaire. Étant donné que votre responsabilité d’associé est solidaire, personnelle et illimitée vis-à-vis des dettes de la SNC, il vaut mieux envisager une SPRL si vous souhaitez exclure ces risques. Si une SPRL est plus onéreuse et plus exigeante, elle ne peut toutefois pas entraîner votre faillite personnelle. 

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