Cotisation de responsabilisation à charge des employeurs destinée à réduire le nombre de malades de longue durée

Qu’entend-on par « invalidité » ?

L’invalidité est définie comme la période d’incapacité de travail se prolongeant au-delà de la période d’incapacité primaire fixée à un an à compter du premier jour d’incapacité.

Quels sont les employeurs visés par cette mesure ?

Cette mesure ne vise que les employeurs qui, au cours de la période de référence, occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus et dont trois collaborateurs au moins entrent en invalidité durant les trimestres de référence.

Les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ne sont pas concernés par cette mesure.

« Flux excessif »

Afin d’évaluer s’il est question de « flux excessif d’entrée en invalidité », l’ONSS procédera à une comparaison entre le nombre moyen de travailleurs de l’organisation et la moyenne enregistrée dans les entreprises appartenant au même secteur et au secteur privé en général.

La comparaison avec les employeurs actifs dans le même secteur est réalisée sur la base des quatre premiers chiffres du code NACE de l’activité principale de l’employeur.

Un arrêté royal détermine désormais ce qu’il y a lieu d’entendre par « excessif ». Le flux d’entrée en invalidité est considéré comme excessif lorsque la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres est :

• deux fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur ;
• et trois fois plus élevée que dans le secteur privé en général.

La moyenne enregistrée dans le même secteur ne peut être prise en compte que si la base de comparaison compte dix entreprises au moins. Dans le cas contraire, le flux excessif ne peut être déterminé que sur la base du flux d’invalidité enregistré dans le secteur privé en général.

Pour déterminer l’emploi total chez l’employeur, il est tenu compte du nombre de travailleurs équivalents temps plein comptant au moins trois années d’ancienneté dans l’entreprise.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Seuls les travailleurs entrés en invalidité au trimestre Q sont pris en compte, pour autant :

• qu’ils soient âgés de 18 ans au moins et qu’ils n’aient pas encore atteint l’âge de 55 ans au début de l’incapacité primaire (Q - 4) ;
• et qu’ils aient été occupés par l’employeur concerné pendant au moins trois années consécutives sans interruption.

Il n’est pas non plus tenu compte des travailleurs qui, à la date du début de l’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail délivrée par le médecin-conseil.

À combien s’élève la cotisation de responsabilisation ?

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625 % des rémunérations soumises aux cotisations ONSS du trimestre (Q - 1) précédant le trimestre au cours duquel il est question de flux excessif (trimestre Q).

Le montant précis de la cotisation est fixé par l’ONSS sur la base des données communiquées par l’INAMI. La cotisation est calculée et perçue par l’ONSS par le biais d’un avis de débit, en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q.

La cotisation de responsabilisation sera due pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur la base du flux d’entrée en invalidité enregistré durant les quatre trimestres de référence de 2022.

Procédure des clignotants

L’ONSS informe de manière proactive les employeurs dont la moyenne des entrées en invalidité évolue défavorablement, de manière à ce qu’ils sachent qu’ils risquent d’être redevables de la cotisation de responsabilisation deux trimestres plus tard.

Fin décembre, 474 employeurs ont reçu de l’ONSS une communication proactive faisant état, chiffres à l’appui, de l’évolution défavorable au sein de leur entreprise.

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous renvoyons aux Instructions ONSS intermédiaires 2022/4.

Que peut faire un employeur pour inverser cette tendance négative ?

Un employeur confronté à un nombre élevé d’entrées en invalidité a tout intérêt à mettre en place une politique de réintégration collective. À cette fin, il peut faire appel à l’expertise de son Service externe.