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Statut social 30 juin 2020

Droit passerelle : vérifiez sur quel compte la prestation a été versée

Vous avez reçu une prestation dans le cadre du droit passerelle durant la crise du coronavirus ? Vérifiez d’abord sur quel compte elle a été versée. Il s’agit en effet d'une indemnité personnelle. Si elle a été versée au compte de votre société, il se peut qu’elle soit doublement imposée.

Indemnité personnelle

La prestation financière du droit passerelle est accordée à titre personnel. Il en va de même pour les sociétés : la prestation est destinée aux dirigeants d’entreprise et non à la société elle-même. La prestation est dès lors imposée au titre de revenu de remplacement à l’impôt des personnes physiques. Vous recevrez la fiche fiscale 281.18, même si la prestation a été versée au compte de la société.

Il se peut en effet que votre caisse d’assurances sociales ne dispose pas de votre numéro de compte personnel. C’est le cas par exemple si les cotisations sociales sont payées par la société ou que vous n’avez pas communiqué votre numéro de compte personnel lors de votre demande de droit passerelle.

Évitez un double impôt

Si la prestation du droit passerelle a été versée au compte de votre société, elle sera doublement imposée : à l'impôt sur les personnes physiques et à l’impôt des sociétés. Pour éviter ce double impôt, vous pouvez comptabiliser ce montant au titre d’avance et le reverser sur votre compte personnel.

Précisez clairement qu’il s’agit d'un reversement de la prestation du droit passerelle. En cas de contrôle, cela permettra d’établir rapidement que le montant n’est pas une rémunération. La société ne sera dès lors pas redevable d'un précompte professionnel sur ce montant. Ce montant ne devra pas faire l’objet d’une fiche 281.20.