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Rémunération personnel 28 juillet 2021

Dispense précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs peuvent faire travailler les membres de leur personnel jusqu’à 130 heures supplémentaires à un taux fiscalement avantageux. Il serait entre-temps prévu d’augmenter à nouveau le nombre d’heures supplémentaires par an et le porter à 180. Le précompte professionnel réduit serait par ailleurs maintenu jusqu’au 30 juin 2023. On attend actuellement que la proposition de loi soit approuvée définitivement.

Avantage fiscal des heures supplémentaires avec sursalaire

Le taux habituel pour les heures supplémentaires est fixé à 150 % ou 200 % pour le dimanche et les jours fériés. Il s’agit donc d’une option coûteuse pour les employeurs. Le législateur a toutefois trouvé une solution, grâce à un régime de dispense. Ainsi, les employeurs peuvent faire travailler leurs collaborateurs 130 heures supplémentaires à un taux fiscalement avantageux.

En outre, ce régime de dispense est double :

  • d’une part, une réduction dimpôt est prévue pour les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires pour lesquelles ils doivent payer un supplément légal ;
  • d’autre part, l’employeur ne doit pas verser au fisc une partie du précompte professionnel dû sur ces heures supplémentaires.

180 heures supplémentaires dans le secteur de la construction

Pour le secteur de la construction, le plafond est de 180 heures supplémentaires si l’employeur utilise [JH1] un système électronique d’enregistrement de présence (SEEP). Pour l’instant, il n’est pas encore clair si cette obligation d’enregistrement pour le secteur de la construction sera supprimée maintenant qu’un nouveau régime de dispense pour les heures supplémentaires est en place.

Vous êtes employeur dans le secteur de la construction ? Dans ce cas, il est préférable, pour l’instant, de continuer à utiliser le SEEP si vous souhaitez profiter de la dispense pour 180 heures supplémentaires. Vous n’utilisez pas ce système ? Dans ce cas, conservez de préférence la limite maximale de 130 heures supplémentaires.

Secteurs de la construction et de l’horeca

Dans l’horeca, le plafond de la dispense de précompte professionnel est fixé à 360 heures supplémentaires. Toutefois, cet avantage ne s’applique qu’aux heures supplémentaires classiques, pas aux heures supplémentaires bon marché : un système propre au secteur.