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Situations d'urgence 19 mai 2020

Heures supplémentaires volontaires prestées en plus dans le secteur des soins

À la suite de la crise sanitaire, les travailleurs du secteur des soins de santé peuvent prester, durant le deuxième trimestre de cette année, jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires en plus du crédit existant de 100 heures supplémentaires volontaires. Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations supplémentaires, ce qui en fait une solution financièrement intéressante pour l’employeur. Qui plus est, elles sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales. En d’autres termes, le brut équivaut au net pour le travailleur.

Accord écrit du travailleur

La prestation d’heures supplémentaires volontaires en plus est soumise à un certain nombre de conditions. Vous devez par exemple obtenir de votre travailleur un accord écrit signé dans lequel il se déclare disposé à prester des heures supplémentaires volontaires. Il ne peut en outre pas prester plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Quelles sont règles en cas de flexibilité sectorielle ?

De nombreux établissements de soins de santé dérogent à la durée normale du travail qui varie de 38 à 40 heures par semaine grâce au système de flexibilité sectorielle. Ce système permet de faire prester plus d’heures par jour et par semaine, avec un plafond de 11 heures par jour et 50 heures par semaine. En outre, la durée hebdomadaire moyenne du travail sur 13 semaines doit être de 38 heures.

En d’autres termes, les heures supplémentaires prestées doivent pouvoir être récupérées dans un certain délai, voire dans les 4 semaines au cas où le plafond de 50 heures par semaine serait dépassé. L’horaire doit toujours être communiqué au moins une semaine à l’avance au travailleur.

Si des heures doivent exceptionnellement être prestées en plus de celles prévues par l’horaire, elles sont considérées comme des heures supplémentaires si elles dépassent le plafond de 9 heures par jour ou de 38 ou 40 heures par semaine. Dans ce cas, il est possible de faire appel au système d’heures supplémentaires volontaires pour autant :

  • que le travailleur ait signé un document dans lequel il déclare être disposé à prester des heures supplémentaires volontaires ;
  • qu’il ne preste pas plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Que faire si votre travailleur n’est pas disposé à prester des heures supplémentaires volontaires ?

Votre travailleur n’est pas prêt à prester des heures supplémentaires volontaires et refuse de signer l’accord écrit ? Dans le cadre de la crise du coronavirus, vous pouvez malgré tout l’obliger à prester des heures supplémentaires pour faire face à un accident survenu ou imminent.

Que faire si la charge de travail vous oblige à dépasser les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine ?

Si la limite journalière de 11 heures et la limite hebdomadaire de 50 heures est dépassée, il est également question d’heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent.

La différence entre des heures supplémentaires volontaires prestées en plus et des heures supplémentaires prestées pour faire face à un accident survenu ou imminent se situe surtout au niveau du coût pour l’organisation.

Le coût des heures supplémentaires

Le coût pour l’organisation est fondamentalement différent selon le type d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires prestées à la suite de la crise du coronavirus Heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
Max. 120 heures durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020

Sans limite

Max. 11 heures par jour et 50 heures par semaine Pas de plafonds
À payer à 100 %, pas de sursalaire À payer à 150 % ou 200 % (dimanches et jours fériés)
Pas de repos compensatoire Pas de repos compensatoire
Exonérées d'ONSS et de précompte professionnel Vous payez des cotisations ONSS. Votre travailleur paie lui aussi des cotisations ONSS et un précompte professionnel, avec toutefois une réduction considérable sur celui-ci.

 

Exemple

  lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Horaire publié 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures 0 heure 0 heure 0 heure
Nombre d’heures prestées 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures

 

Rémunération :

  • Les 10 heures effectuées du lundi au jeudi ont été pestées normalement, selon l'horaire publié, dont une partie est composée d’heures à récupérer.
    • Exemple : 7,6 heures et 2,4 heures à récupérer
  • Les dix heures du vendredi peuvent être considérées comme des heures supplémentaires volontaires si le travailleur a signé un accord à ce sujet. La limite de 50 heures n’a pas encore été dépassée.
    • Les heures du vendredi sont donc rémunérées normalement (à 100 %) et exonérées d’ONSS et de précompte professionnel (brut = net).
  • Les prestations du samedi et du dimanche sont des heures supplémentaires prestées pour faire face à un accident survenu ou imminent, car elles dépassent la limite de 50 heures par semaine.
    • Les 10 heures du samedi sont rémunérées à 150 % et la rémunération est soumise aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.
    • Les 10 heures du dimanche sont rémunérées à 200 % et la rémunération est soumise aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.