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Le système des avantages non récurrents liés à l’entreprise permet à l’employeur d’octroyer un bonus salarial à ses travailleurs de manière fiscalement avantageuse. Depuis le 22 février 2022, les règles du système ont légèrement changé pour les plans bonus qui contiennent des objectifs de bien-être et de mobilité. Par conséquent, vous devez utiliser les nouveaux modèles d’acte d’adhésion et de CCT d’entreprise pour obtenir l’approbation de votre plan bonus.
Un bonus salarial collectif (ou, selon le terme juridique idoine, les avantages non récurrents liés aux résultats) permet à l’employeur de récompenser ses collaborateurs pour avoir atteint un but collectif, objectif et prédéfini.
Ce bonus salarial n’est pas soumis aux cotisations sociales ordinaires, mais bien à une cotisation de solidarité de 33 % à charge de l’employeur et une cotisation personnelle de 13,07 % à charge du travailleur. Fiscalement, il est cependant exonéré du précompte professionnel et de l’impôt. Pour 2022, le montant maximal susceptible d’être octroyé à un travailleur au titre de bonus salarial s’élève à 3 558 euros.
Si l’objectif fixé en vue du bonus salarial comprend une diminution :
la CCT d’entreprise ou l’acte d’adhésion devait jusqu’il y a peu mentionner l’existence d’un plan de prévention. Pour ce faire, une déclaration sur l’honneur suffisait.
Dorénavant, l’employeur devra fournir au SPF ETCS le plan de prévention global et le plan d’action annuel en cours en plus de la CCT d’entreprise et de l’acte d’adhésion.
Si le plan de bonus comprend des objectifs liés à la mobilité, ces objectifs ne seront dorénavant acceptés que si une indemnité vélo est octroyée aux travailleurs qui utilisent le vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. L’employeur est tenu de le déclarer dans le plan d’action annuel. Il n’est pas exigé de montant minimum pour l’indemnité vélo, sauf disposition contraire prévue dans une CCT sectorielle.
À la suite des modifications ci-dessus, de nouveaux modèles standard de CCT d’entreprise et d’acte d’adhésion accompagnent la nouvelle CCT n° 90/4. L’application numérique e-bonus du SPF ETCS sera également adaptée prochainement.
Au niveau administratif, une période de transition sera toutefois prévue. Par conséquent, les anciens formulaires types (de l’acte d’adhésion et de la CCT d’entreprise) pourront encore être utilisés et seront acceptés par le greffe du SPF ETCS pour tous les actes et CCT conclus avant le 1er juin 2022.
Attention : si les objectifs du bonus se rapportent à la mobilité, à la sécurité et au bien-être au travail, vous devez respecter les nouvelles conditions, telles que stipulées dans la CCT n° 90/4. Il vous faut, dans ce cas, transmettre la CCT d’entreprise, l’acte d’adhésion, mais aussi le plan de prévention global et le plan d’action annuel en cours au SPF ETCS.
Pour octroyer un bonus salarial, le plan doit être introduit et approuvé par le SPF ETCS et les règles relatives au bonus salarial (CCT-CNT n° 90) doivent être respectées.
Établir correctement un plan bonus et le soumettre (par voie numérique) n’est cependant pas toujours une sinécure. Nous constatons en outre que les règles sont appliquées de manière de plus en plus stricte. Une aide peut dès lors s’avérer utile. Vous préférez confier à un tiers le soin d’établir et d’introduire votre plan bonus ? Dans ce cas, vous pouvez compter sur Liantis Consult. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller clientèle.