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Statut social 27 juin 2019

Transfrontaliers et cotisations: la mesure transitoire expire bientôt

Le 1er mai 2010, le législateur a introduit une mesure transitoire qui détermine dans quel pays un entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Celle-ci expirera toutefois le 30 avril 2020, ce qui aura un impact considérable sur les personnes qui entreprennent dans un contexte international.

La sécurité sociale à travers les frontières de l’Europe

En 2010, l’Europe a réformé les règles de coordination de la sécurité sociale. Ces règles déterminent dans quel pays un indépendant doit payer ses cotisations sociales lorsqu’il exerce ses activités dans plusieurs pays. Cette réglementation est d’application dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Une des modifications apportées concernait la suppression de ce qu’on appelle le double assujettissement (paiement de cotisations dans deux pays). En Belgique, ce double assujettissement s’appliquait avant 2010 pour les personnes qui, à côté de leur activité indépendante en Belgique, exerçaient une activité salariée à l’étranger ou occupaient un poste de directeur-grootaandeelhouder (directeur-actionnaire majeur) aux Pays-Bas. Leur « activité principale » était située à l’étranger et ils payaient en Belgique des cotisations sociales d’indépendant à titre complémentaire.

Cette réglementation a donc été revue en profondeur en 2010. Cette réforme a été assortie d’une mesure transitoire, qui fait que peu de choses ont en réalité changé dans la pratique. Seuls les indépendants qui ont déménagé dans un autre pays, ou ont exercé pour la première fois une activité internationale à partir du 1er mai 2010, ont été soumis à la nouvelle réglementation. L’indépendant qui en fait explicitement la demande peut toutefois déjà faire appliquer ces nouvelles règles.

Double assujettissement : une mesure transitoire

Les travailleurs indépendants qui, depuis la réforme, ont entamé une activité à l’étranger paient dorénavant des cotisations sociales dans un seul pays. Mais ceux qui, avant la réforme, exerçaient déjà une activité indépendante en plus de leur travail salarié à l’étranger ou de leur travail comme directeur-grootaandeelhouder aux Pays-Bas restaient considérés en Belgique comme des indépendants à titre complémentaire. Ceci en raison d’une mesure transitoire.

Cette mesure transitoire prendra fin le 1er mai 2020. En fonction de leur situation personnelle, les intéressés seront désaffiliés de leur caisse d’assurances sociales ou ils devront payer des cotisations d’indépendant à titre principal.

De nouvelles règles pour la coordination de la sécurité sociale

Les nouvelles règles prévoient que si vous êtes à la fois indépendant et salarié, vous devez payer vos cotisations sociales dans le pays où vous êtes assuré en tant que salarié.

Si ce n’est pas le cas, vous devez payer vos cotisations sociales dans le pays où vous résidez, pour autant que vous y exerciez une « partie substantielle » de vos activités professionnelles indépendantes. Cette partie substantielle correspond à 25 % au moins et est calculée sur la base de :

  • votre chiffre d’affaires ;
  • et/ou votre temps de travail ;
  • et/ou le nombre de services prestés ;
  • et/ou votre revenu.

Si vous n’atteignez pas ces 25 %, et que le centre de gravité de vos activités ne se situe donc pas dans le pays où vous résidez, vous devez payer vos cotisations sociales dans le pays où se situe votre « centre d’intérêt ». Pour déterminer ce pays, il y a lieu de prendre en considération :

  • le lieu fixe où vous exercez vos activités indépendantes ;
  • le caractère habituel ou la durée de vos activités professionnelles ;
  • le nombre de services prestés ;
  • vos intentions, telles que révélées par les circonstances.

Fin de la mesure transitoire : qu’est-ce qui va changer pour qui ?

En fonction de leur situation individuelle, les indépendants concernés devront soit se désaffilier, soit passer au statut d’indépendant à titre principal. L’option imposée par les autorités dépendra du domicile, de l’activité exercée à l’étranger et de l’ampleur de l’activité exercée en Belgique et à l’étranger.

Trois situations peuvent se présenter :

  1. Travailleur indépendant en Belgique et travailleur salarié à l’étranger ? Dans ce cas, il sera mis fin à l’affiliation auprès de la caisse d’assurances sociales belge au 1er mai 2020.
  2. Résident belge, activité indépendante en Belgique et directeur-grootaandeelhouder aux Pays-Bas ? Dans ce cas, il passera probablement au statut de travailleur indépendant à titre principal au 1er mai 2020.
  3. Résident néerlandais, activité indépendante en Belgique et directeur-grootaandeelhouder aux Pays-Bas ? Dans ce cas, il sera probablement mis fin à l’affiliation auprès de la caisse d’assurances sociales belge au 1er mai 2020.

Un résident belge qui exerce une activité indépendante en Belgique et par exemple en France passera probablement au statut d’indépendant à titre principal en Belgique.  Sauf s’il prouve qu’il exerce moins de 25 % de ses activités en Belgique.

Pour un résident français dans une situation similaire, l’inverse s’applique : il ne devra s’affilier en Belgique que s’il y exerce au moins 75 % de ses activités.

ATTENTION : Des règles distinctes s’appliquent pour les travailleurs indépendants détachés. Les modifications apportées n’ont donc pas d’impact en cas de détachement. En cas de détachement, un indépendant travaille temporairement (au maximum deux ans) à l’étranger.