Deal pour l’emploi : le droit à la déconnexion dans les entreprises d’au moins 20 travailleurs

Pourquoi la déconnexion est-elle si importante ?

Depuis la pandémie, le télétravail s’est implanté de manière structurelle dans la société. Cependant, ce nouveau mode de travail n’est parfois pas sans effet pour le bilan travail-vie privée. Pour maintenir un bon équilibre, le gouvernement instaure un droit obligatoire à la déconnexion. En tant qu’employeur, vous ne pourrez par exemple pas attendre de vos travailleurs qu’ils consultent leur boîte mail durant leur temps libre.

En pratique

Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent établir une CCT dans laquelle l’employeur s’engage à ne pas contacter ses travailleurs en dehors des heures de travail. Vous pouvez aussi fixer cette règle dans le règlement de travail en suivant la procédure habituelle de modification du règlement de travail. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour vous conformer à la nouvelle législation. Cela signifie qu’à cette date, la CCT devra être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

En cas de modification du règlement de travail, une copie des modifications doit être remise à l’inspection du travail. 

Quelles informations doit reprendre la CCT/le règlement de travail ?

• Les modalités pratiques concernant le droit à la déconnexion en dehors des horaires applicables à vos travailleurs.  
• Les directives concernant l’usage correct des outils numériques (comme les ordinateurs portables et GSM) afin que les temps de repos, les congés, la vie privée et la vie familiale du travailleur soient respectés. 
• Les actions de formation et de sensibilisation des travailleurs et de leurs supérieurs à une utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques inhérents à une connexion excessive.