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Un des piliers du deal pour l’emploi est le droit à la déconnexion. Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent, pour le 1er janvier 2023, établir une CCT dans laquelle l’employeur s’engage à ne pas contacter ses travailleurs en dehors des heures de travail. Jusqu’à présent, le travailleur avait seulement un droit de concertation sur la déconnexion. Une réelle loi obligeant l’employeur à fixer des accords en la matière était inexistante. Cela va bientôt changer.
Depuis la pandémie, le télétravail s’est implanté de manière structurelle dans la société. Cependant, ce nouveau mode de travail n’est parfois pas sans effet pour le bilan travail-vie privée. Pour maintenir un bon équilibre, le gouvernement instaure un droit obligatoire à la déconnexion. En tant qu’employeur, vous ne pourrez par exemple pas attendre de vos travailleurs qu’ils consultent leur boîte mail durant leur temps libre.
Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent établir une CCT dans laquelle l’employeur s’engage à ne pas contacter ses travailleurs en dehors des heures de travail. Vous pouvez aussi fixer cette règle dans le règlement de travail en suivant la procédure habituelle de modification du règlement de travail. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour vous conformer à la nouvelle législation. Cela signifie qu’à cette date, la CCT devra être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
En cas de modification du règlement de travail, une copie des modifications doit être remise à l’inspection du travail.
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