Communiquez vos engagements individuels de pension avant le 31 mars

Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension ?

En octroyant à vos travailleurs un engagement individuel de pension, vous leur permettez de constituer une pension complémentaire. La loi sur les pensions complémentaires (LPC) oblige les employeurs à communiquer chaque année le nombre d’engagements individuels de pension accordés au cours de l’année écoulée.

Cette obligation ne s’applique pas aux assurances groupe, aux engagements collectifs et aux engagements individuels accordés aux chefs d’entreprise indépendants.

Année calendrier précédente

La communication porte sur le nombre d’engagements individuels octroyés au cours de l’année précédente. Si aucun engagement individuel n’a été accordé en 2021, vous ne devez rien communiquer cette année.

Formalités

La communication obligatoire doit être effectuée auprès de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) via le formulaire LPC-4.

Le formulaire doit être signé par l’employeur ou une personne habilitée à cet effet et envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :

FSMA, Département Pensions complémentaires

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

Sanctions

Si vous ne respectez pas cette obligation de communication, des sanctions pénales peuvent être infligées telles qu’une peine de prison et/ou des amendes allant de 200 à 2 000 euros.